CJCE, 24 avril 2008 - principe d'orientation des tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts

Extraits

[...] Le 30 septembre 1998, Arcor conclut avec Deutsche Telekom un premier contrat relatif à l'accès dégroupé aux boucles locales de Deutsche Telekom. L'autorité réglementaire nationale (ci-après l'ARN) autorise alors une partie des tarifs proposés par Deutsche Telekom concernant les prix facturés par celle-ci à sa boucle locale. Or, le 30 avril 2001, Arcor introduit un recours en vue d'obtenir l'annulation partielle de l'autorisation de l'ARN au motif que les tarifs autorisés sont trop élevés. B. La procédure et les questions préjudicielles L'entreprise Arcor soutient que la valeur de l'investissement correspondant à la boucle locale a fait l'objet d'une évaluation erronée. [...]

[...] CJCE avril 2008, affaire C-55/06, Arcor AG & Co.KG Dans l'affaire du 24 avril 2008 C-55/06, Arcor AG & Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland, la CJCE répond aux questions posées par la juridiction allemande. I. Faits, Procédure et Questions préjudicielles A. Les faits Cette affaire relate un litige entre la Bundesrepublik Deutschland et l'entreprise Arcor AG & Co. KG (ci-après Arcor) au sujet d'une autorisation partielle pour l'accès à la boucle locale. [...]

[...] Il en est de même s'agissant des modèles analytiques ascendant ou descendant. A défaut de documents comptables complets et compréhensibles, les ARN peuvent choisir de déterminer les coûts sur la base d'un modèle analytique des coûts ascendants ou descendants. Concernant la quatrième question préjudicielle La Cour ne remet pas en cause le Droit des États membres de maintenir ou d'introduire, dans leurs législations nationales, des dispositions plus détaillées qui viendraient concrétiser le principe d'orientation des tarifs en fonction des coûts. [...]

[...] Enfin, la Cour considère que la charge de la preuve du respect du principe d'orientation de l'accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts incombe à l'opérateur notifié. En revanche, il appartient aux États membres d'établir la répartition de la charge de la preuve entre l'autorité nationale ayant pris la décision d'autorisation des tarifs de l'opérateur notifié et le bénéficiaire qui conteste cette décision. Il appartient, également, aux États membres d'établir, conformément à leurs règles procédurales ainsi que dans le respect des principes communautaires d'effectivité et d'équivalence de la protection juridictionnelle, les modalités de répartition de la charge de cette preuve lors d'une contestation en justice d'une décision de l'ARN portant autorisation des tarifs d'un opérateur notifié pour l'accès dégroupé à sa boucle locale. [...]

[...] La première question porte sur la définition du principe d'orientation des tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts Il s'agissait également de savoir si les coûts devant être pris en compte étaient les coûts représentant la construction ex nihilo par un nouvel opérateur d'une infrastructure locale d'accès pour la fourniture de services équivalents coût actuel ou les coûts réellement supportés par l'opérateur notifiés en tenant compte des amortissements déjà effectués coût historique La troisième question préjudicielle porte sur les justifications des couts relatifs aux documents comptables qui peuvent être exigées de l'opérateur notifié, sur les modèles analytiques de calcul des coûts et sur les exigences méthodologiques de l'évaluation Dans une autre question préjudicielle, la Cour doit déterminer le champ d'application du principe d'orientation des tarifs du règlement communautaire. Précisément la question est de savoir si le principe de l'orientation des tarifs constitue une exigence minimale dont la législation nationale des Etats membres ne pourrait pas s'écarter au détriment des bénéficiaires Les dernières questions portent sur l'étendue et les modalités du contrôle juridictionnel. II. Réponse de la Cour Concernant la première question préjudicielle La CJCE commence par constater que cette définition est effectivement absente du règlement nº2887/2000. [...]