CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE

Extraits

[...] Ainsi, pour les premiers juges, la protection est insuffisante. Par voie de conséquence, le principe de primauté du droit communautaire est bafoué, et donc, pour le moment où l'équivalant du droit de l'Union européenne de l'époque ne garantit pas aussi bien les droits fondamentaux que la législation nationale allemande, alors les tribunaux allemands compétents s'abstiendront d'appliquer les règles européennes en la matière. Cette décision a été si importante qu'elle sera suivie d'autres jurisprudences B. Les suites de la jurisprudence « Solange I » dans le droit allemand et ses conséquences dans l'ordre juridique de l'Union européenne L'ordre juridique de l'Union européenne est un droit qui n'est pas figé, il a connu des évolutions notables pour devenir ce qu'il est actuellement. [...]

[...] Il a été mis en exergue une différence de garantie au regard des droits fondamentaux Ce dialogue des juges permettra finalement de participer à l'élaboration de l'Union européenne actuelle (II). I. La protection des droits fondamentaux : une garantie distincte pour des ordres juridiques distincts Il existe des résistances qui sont apportées au droit communautaire dans son ensemble par les juridictions des États membres À ce titre, le juge allemand concernant les droits fondamentaux en est vraisemblablement l'illustration quasi parfaite A. [...]

[...] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'Union européenne Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés européennes, mais aussi par les autorités nationales des États membres. [...]

[...] Il n'est pas absolu, il n'est pas non plus inconditionnel, et encore moins au regard des droits fondamentaux. Or il est absolument nécessaire de noter que ces décisions et jurisprudences ne permettent pas de constater un quelconque obstacle apporté à la primauté telle qu'elle est effectivement voulue par le droit de l'Union européenne et par les juges de Luxembourg, dans la mesure où ce principe demeure valide et valable et que seule la protection des droits fondamentaux intéresse la problématique. [...]

[...] C'est notamment ce que signifie la traduction littérale du patronyme de la décision « Solange », qui veut dire en français « aussi longtemps que », renvoie expressément à cette idée de supériorité du droit allemand à l'égard de la protection et de la garantie efficiente des droits fondamentaux jusqu'à ce qu'une protection soit apportée de façon aux moins importantes au niveau du droit de l'Union européenne. Par ailleurs, quand bien même le droit communautaire d'abord, le droit de l'Union européenne ensuite déciderait de s'intéresser aux droits fondamentaux ainsi qu'à leur protection juridique, et que donc les juges allemands (et italiens) décident de suspendre leurs réserves puisque le droit communautaire ou européen aurait effectué des progrès en la matière, il n'en reste pas moins que le retrait en effet effectué ne serait pas irrévocable en ce qu'ils pourraient tout à fait décider de protéger à nouveau les droits fondamentaux sous le prisme de leur droit national pour le cas où le droit communautaire ne serait pas suffisamment protecteur à leur sens, mais surtout conformément au droit national concerné. [...]