Le dirigeant d'une entreprise d'importation de saumon a importé du saumon en provenance des îles Féroé entre le 17 février et le 3 avril 1992. La valeur de la marchandise importée, déclarée par le dirigeant, faisait apparaître un prix supérieur au prix minimal fixé par un règlement communautaire du 8 novembre 1991. Si le prix déclaré était inférieur au montant fixé par ce règlement, l'importation était illégale. Une enquête douanière révèle que le prix déclaré par le dirigeant est supérieur au prix réellement payé.
Le dirigeant est alors poursuivi en justice pour importation sans déclaration de marchandises prohibées. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 3 février 1999, condamne le dirigeant de l'entreprise d'importation à une amende douanière et au paiement des droits éludés pour importations sans déclaration de marchandises prohibées. Selon elle, les déclarations établies sur une valeur transactionnelle que la société savait inexacte sont constitutives de fausses déclarations de marchandises prohibées.
[...] Ainsi, est nécessaire, comme condition cumulative à la création de l'exception du principe in mitius (de non-rétroactivité), que la disposition communautaire nouvelle soit plus favorable B. Une disposition communautaire plus favorable Cette notion de sévérité est une, voire la condition la plus importante pour que soit appliquée cette exception du principe de la non- rétroactivité. En droit interne, le Code pénal précise qu'il ne peut y avoir rétroactivité que si et seulement si la loi pénale nouvelle est moins sévère que la loi ancienne Dès lors qu'une disposition ancienne, trop rigoureuse, a été modifiée, la société n'a plus d'intérêt à l'appliquer. [...]
[...] Arrivés à ce point, nous nous rendons compte que la Cour de cassation applique les mêmes conditions et adopte les mêmes principes aussi bien aux niveaux internes que communautaires. Nous reste encore à voir si les conséquences, c'est-à-dire la rétroactivité, sont les mêmes à ces deux niveaux (II). B. Rétroactivité de la nouvelle décision communautaire Ici, nous allons évoquer ce que signifie qu'une décision communautaire est rétroactive ? L'est-elle au même titre qu'une loi pénale plus douce ? En droit français, la rétroactivité est un principe commandant l'application d'une norme juridique à des situations nées avant son entrée en vigueur ou son élaboration. [...]
[...] Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation mars 2000 L'arrêt du 29 mars 2000, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, présente une intéressante application de l'exception du principe de non-rétroactivité à une disposition communautaire plus favorable au prévenu. Pour comprendre, rappelons le contexte et la procédure. Le dirigeant d'une entreprise d'importation de saumon a importé du saumon en provenance des îles Féroé entre le 17 février et le 3 avril 1992. La valeur de la marchandise importée, déclarée par le dirigeant, faisait apparaître un prix supérieur au prix minimal fixé par un règlement communautaire du 8 novembre 1991. [...]
[...] On se trouve bien dans une situation ou une disposition communautaire apparaît durant le recours possible au pourvoi en cassation. La loi sur laquelle se base la Cour d'appel date du 8 novembre 1991. L'arrêt de celle-ci date du 3 février 1999. Juste après cet arrêt apparaît la nouvelle disposition communautaire, plus douce, en date du 22 juin 1999. Ainsi, il parait tout à fait justifié, que lorsque le requérant se pourvoit en cassation, qu'il invoque cette nouvelle disposition. Ainsi, il y a une application immédiate sur les poursuites internes en cours. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation estime que par la décision communautaire du 22 juin 1999, le prix de référence minimal d'importation de saumon a perdu son caractère prohibé. Ainsi, cette décision loi nouvelle plus favorable aux faits commis avant son entrée en vigueur, s'applique en l'espèce, car les faits n'ont pas été définitivement jugés. L'élément légal, qui faisait que les faits constituaient une infraction, a été supprimé. En droit français, le principe de légalité veut que la loi n'ait pas d'effet rétroactif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
