Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 février 2001 - la liberté d’expression, de l’information et de la communication

Extraits

[...] Cet article donne naissance à l'article 35 quater qui dispose que la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de F d'amende Aujourd'hui cette somme s'élève à 15 000€. De cette disposition, la doctrine a montré deux interprétations possibles, toutes deux conciliant la protection de la personnalité et les impératifs de l'information. En effet, si on retient une interprétation large du mot circonstances cela reviendrait à incriminer tous les clichés liés à l'évènement en question (qu'ils soient pris pendant ou utilisés postérieurement). D'autre part, si on retient le terme circonstances d'un crime ou d'un délit les auteurs retiennent les clichés reproduisant le crime ou le délit lui-même. [...]

[...] Chambre criminelle de la Cour de cassation février 2001 - la liberté d'expression, de l'information et de la communication L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois Cette disposition permet au juge ordinaire d'écarter l'application d'une loi qui serait contraire aux engagements internationaux conclus par la France. En l'espèce, après un attentat dans un réseau de transports en commun, des magazines publient des photos d'une victime sans son accord. [...]

[...] L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ouvre le droit à un procès équitable. Cet article dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi La décision rendue par la juridiction doit être publique ; cependant, l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pour protéger la moralité, l'ordre public, la sécurité nationale, le mineur ou la vie privée des parties. [...]

[...] Quant à la partie adverse, celle-ci fonde sa défense sur le manque de précision de l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant la publication des évènements qualifiés de crimes ou délits ; structure qui semble incompatible avec des dispositions de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ratifiée par la France en 1974). La question posée par cet arrêt est la suivante : en quelle mesure des individus peuvent-ils être relaxés en vertu du droit international ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, par son arrêt du 20 février 2001, rejette le pourvoi formé par le Ministère Public en faveur de la liberté d'expression, de l'information et de la communication, sous réserve du respect de la dignité humaine. [...]

[...] Cette loi accorde des libertés, mais met en place des limites pour assurer la protection de celles-ci. En effet, pour certaines circonstances, la loi met en place des délits de presse qui mettent en jeu la responsabilité de toutes les personnes participant à la diffusion de la presse qui aurait violé les dispositions. Ces personnes peuvent être poursuivies en tant que complices et sanctionnées par la Cour d'Assises, les tribunaux correctionnels ou par la simple police, tout dépend de la gravité du délit. [...]