Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession et fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas été un enfant adultérin.
En effet, il y avait à l'époque en France quatre types d'enfants : les enfants légitimes nés d'un couple marié ; les enfants naturels nés d'un couple non marié ; les enfants adultérins nés de parents non mariés mais dont l'un des parents était marié ; les enfants incestueux. En application de l'ancien article 760 du Code Civil [ ], un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent, n'a droit qu'à la moitié de la part qui lui serait revenue s'il avait été lui-même un enfant légitime.
[...] Mazurek introduisit devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 13 décembre 1996 une requête ; une audience a lieu le 12 octobre 1999. M. Mazurek affirma que son droit au respect de sa vie familiale avait été atteint au sens de l'art.8 CESDH en raison de la distinction faite en raison de sa naissance, discrimination au sens de l'art.14 CESDH. Il dénonça aussi que le respect du droit de la propriété au sens de l'article 1er du Protocole 1 CEDH. [...]
[...] Ainsi, en la situation, la Cour estima qu'il n'y avait aucun motif justifiant une discrimination fondée sur la naissance adultérine. La Cour n'a pas exclu le fondement de l'art.8 CESDH mais n'a pas non plus estimé nécessaire d'envisager cette qualification puisque l'art.1er du Protocole 1 suffisait à condamner la loi française. Portée de l'arrêt et commentaires les critiques doctrinales des fondements de la décision A la question de savoir si hériter est un droit de l'homme, la Cour a répondu par l'affirmative. Si la doctrine approuva la solution finale, elle regretta néanmoins le fondement retenu. [...]
[...] Jean Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, Flammarion p. 262-6 Dans l'arrêt du 13 juillet 2004 Andorre, la Cour a rappelé que les États membres du Conseil de l'Europe attachent de nos jours de l'importance à l'égalité, en matière de droits de caractère civil, entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage et que, en conséquence, les enfants nés hors mariage ont un droit égal à l'héritage. Elle a cette fois estimé qu'il y avait eu violation de l'article 14 combiné avec l'article concluant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément la requête sous l'angle de l'article 8 lu isolément. [...]
[...] Une nouvelle interrogation survient : dans quelle mesure était-il légitime d'appliquer la conséquence d'une relation nouée dans l'ordre horizontal entre les auteurs de l'enfant sur l'ordre vertical de la filiation ? appel urgent au législateur et réponse de la loi du 3 décembre 2001 Quelles furent les conséquences immédiates de l'affaire Mazurek ? La Cour de cassation s'est pliée à la décision de la CEDH, sans perdre la face puisque le fondement de l'art.1er Protocole 1 n'avait pas été invoqué devant elle en 1996, et les juridictions inférieures ont, en application du contrôle de conventionalité, écarté l'art.760 Code Civil (cf. [...]
[...] Quelles conséquences sur le droit interne français dans le cas d'une condamnation? Il ne s'agit pas seulement de savoir si M. Mazurek se verra dédommager mais aussi de voir quelles seront les conséquences d'une condamnation sur le droit interne français : quel serait alors l'avenir du régime législatif successoral ? IV- La réponse de l'arrêt Mazurek France Concernant l'art.1er du Protocole 1 combiné avec l'art.14, la Cour estima que si l'on ne pouvait exclure la légitimité du but invoqué par le gouvernement, à savoir la protection de la vie familiale traditionnelle, il restait à déterminer si l'instauration d'une différence de traitement entre enfants adultérins et légitimes ou naturels, quant à la succession de leur auteur, était proportionnée et adéquate. [...]
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