Le 11 mai 2002, Diane Pretty est décédée dans un établissement de soins palliatifs après plusieurs jours d'extrêmes difficultés respiratoires suivis d'un coma. Ces circonstances déplorables n'ont fait qu'attiser le débat déjà passionné qui avait été relancé par son action en justice. En effet, la décision très attendue de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (cette cour ne s'étant auparavant jamais prononcée sur l'euthanasie), rendue le 29 avril 2002, a suscité de très vives réactions, bien qu'étant hélas peu surprenante. Penchons-nous sur son analyse (...)
[...] La raison de cette conclusion réside dans la volonté d'éviter des débordements et des abus en s'abstenant de créer un précédent. Crainte justifiée, puisque justement aux Pays-Bas (où la loi autorise l'euthanasie), un médecin a aidé à mourir un de ses patients en se fondant sur une simple lassitude de vivre de celui-ci, ce qui constituait dès lors une infraction (Cour Suprême des Pays-Bas déc 2002). Il n'en reste pas moins que la cour contourne la difficulté en résolvant ce cas d'espèce. [...]
[...] Ces divergences dans les législations reflètent celles qui existent au sein des sociétés et expliquent l'existence de débats houleux à ce sujet. Est-ce que l'euthanasie doit avoir une place au rang des droits de l'homme ? Cette discussion revêt, plus qu'un caractère juridique, un caractère largement éthique, concernant la liberté de décider de l'instant de sa propre mort. Ainsi, un malade en phase terminale doit-il avoir la faculté de solliciter une aide pour se suicider ? (Et dans l'affirmative, dans quelles conditions et moyennant quels garde-fous ? [...]
[...] LA NECESSITE D'UNE INGERENCE JUSTIFIEE : UN MOYEN PRUDENT DE NE PAS POSER DE Ultime manifestation de la liberté humaine, la décision de mourir contraint la société à réagir face à certains phénomènes, notamment celui de l'euthanasie. Il s'agit effectivement d'un véritable débat de société, le suicide assisté mettant en jeu des considérations tant médicales, religieuses ou éthiques que juridiques. Le 11 mai 2002, Diane Pretty est décédée dans un établissement de soins palliatifs après plusieurs jours d'extrêmes difficultés respiratoires suivis d'un coma. [...]
[...] Mais selon la requérante, le refus de s'engager à ne pas poursuivre son mari et la prohibition du suicide assisté par le droit pénal constituent un traitement inhumain et dégradant dont l'Etat est responsable, dans le sens où celui-ci ne la prémunit pas contre les souffrances à venir au stade final de la maladie et où il s'abstient ainsi d'accomplir une obligation positive. Le problème est qu'un tel agissement n'aurait pas pour effet d'atténuer ou supprimer le dommage encouru puisqu'il s'agirait de délivrer un permis de tuer : pour préserver l'intégrité d'une personne en grand état de souffrance, il aurait fallu admettre une atteinte à la vie. Le paradoxe inhérent à ce raisonnement est flagrant, ainsi que l'incohérence avec les exigences de l'article qui entrent nécessairement en ligne de compte dans l'interprétation des autres articles. [...]
[...] Selon elle, la notion de qualité de vie "prend tout son sens sous l'angle de l'article 8". Elle englobe ainsi la faculté de commettre des actes dommageables pour la personne. La CEDH confère de cette manière un droit à l'autodétermination, notion qui reflète un principe important, en vertu duquel doivent s'interpréter les garanties de l'article 8. Partant, le fait que la requérante ne puisse abréger son agonie représente une atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée. [...]
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