CEDH, 7 janvier 2015, Caballero contre Espagne - Le cas d'une garde à vue secrète dans le cadre d'une enquête pour terrorisme - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Ces derniers déplorent un manque d'éléments matériels probatoires, qui découle directement de l'insuffisance de l'enquête du juge d'instruction. À cet égard, nous pourrions invoquer l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : l'absence de preuves arguée par l'Espagne n'est que la conséquence de sa violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention. Ce que la CEDH indique d'ailleurs expressément dans sa décision. Aussi, nous pouvons remarquer ici une certaine indulgence vis-à-vis de l'État défendeur, susceptible de critiques au regard de la protection des droits de l'Homme. [...]

[...] CEDH janvier 2015, Caballero contre Espagne - Le cas d'une garde à vue secrète dans le cadre d'une enquête pour terrorisme - Fiche d'arrêt En l'espèce, une ressortissante espagnole avait été arrêtée par les forces de l'ordre et placée en garde à vue au secret, dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur sa présumée appartenance à l'ETA, une organisation terroriste basque. Durant cette période, elle aurait subi de nombreux mauvais traitements physiques et psychiques - menaces, asphyxie, violences sexuelles, etc. [...]

[...] Elle avait notamment demandé la restitution des enregistrements des caméras de surveillance des locaux, ainsi que l'audition des agents impliqués dans la garde à vue. Or le juge d'instruction s'est contenté d'examiner les rapports médicaux et la seule déposition de la plaignante. Celle-ci avait également réclamé des examens médicaux plus poussés, qui lui ont été refusés. La Cour enjoint donc l'Espagne à mettre en place des mécanismes institutionnels permettant de garantir le respect de l'article 3 de la Convention, en améliorant notamment la qualité des examens médico-légaux des personnes détenues au secret. [...]