CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Extraits

[...] La Cour, considérant l'article 85 qui fixé rétroactivement le montant d'une indemnité destinée aux employés des organismes de sécurité sociale, alors même que différentes procédures étaient en cours devant les tribunaux, considère que les lois de validations sont incompatibles avec la Convention. Arrêt rendu est intéressant parce que : la France est condamnée pour violation du procès équitable. Mais surtout parce que la France est condamnée pour une loi elle-même jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 1994. [...]

[...] On pourra ensuite ce demander si cet arrêt décrit une dynamique en faveur d'une européanisation de la justice constitutionnelle. I-La soumission du juge constitutionnel au juge européen en matière de protection des droits fondamentaux L'opposition entre la jurisprudence constitutionnelle et la jurisprudence européenne La décision du CC : la constitutionnalité des validations législatives CC écarte toute validation qui ferait échec aux décisions de justice passées en force de chose jugées En revanche, la loi peut valider les AA, qu'une instance judiciaire soit ou non en cours, dès lors que cette validation est justifiée par des considérations suffisantes d'intérêt général CC s'était déjà prononcé sur la conformité des validations législatives à la Constitution dans une décision du 22 juillet 1980 : Lois de validation étaient conformes à la Constitution dans la mesure où respectent certaines principes : o La rétroactivité de la mesure de validation ,ce qui est le cas le plus normal, ne doit pas intervenir en matière pénale o La validation doit avoir ensuite pour objet la satisfaction d'un intérêt général o L'acte à valider doit être réglementaire o Enfin, ces interventions législatives ne doivent pas remettre en cause une décision passée en force de chose jugée Le respect des dispositions constitutionnelles posant l'indépendance des juridictions, soit l'article 64 de la Constitution pour l'autorité judiciaire, et le PFRLR issu de la loi du 24 mai 1872 pour les juridictions administratives s'y oppose. [...]

[...] Une possible évolution CC pourrait remettre en question sa décision IVG de 75 Plusieurs juristes ont proposé une telle évolution, mais selon des modalités différentes : Doyen Favoreu suggère d'introduire dans la constitution actuelle une référence à la CEDH, ainsi le juge constitutionnel serait conduit à traiter les normes conventionnelles comme des normes constitutionnelles. Quelle que soit la solution adaptée, l'arrêt Zielenski nous montre qu'une évolution semble nécessaire. Un enfermement du CC dans le cadre d'un strict contrôle de constitutionnalité ne freinera pas le développement de l'emprise du droit européen, il le conduira à contourner le CC et à rendre secondaire la mission du CC. [...]

[...] Si respecte ces conditions : procédé de validation législatif est conforme à Constitution. CC a ici une interprétation minimaliste du principe de séparation des pouvoirs : Le rappel de l'illégitimité de principe des validations législative par la CEDH Intervention du législateur dans le dénouement judiciaire d'un litige par l'adoption de normes rétroactives est contraire à l'exigence de caractère équitable du procès. o Intervention du Parlement constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes dans la mesure où une partie, l'administration, bénéficie de l'appui des parlementaires pour ne pas avoir à supporter toutes les conséquences de l'application d'une règle de droit La déclaration de l'illégitimité de principe des validations législatives rejoint la fonction première de la CEDH protectrice des droits des particuliers : o En effet, art 6.1 aurait très bien pu faire l'objet d'une approche procédurale : o Art 6.1 apporte exigence quant au déroulement formel de la procédure : prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans une délai raisonnable, par un tribunal impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Aurait donc était possible de ne retenir du caractère inéquitable de la procédure qu'une exigence de caractère procédural Mais la cour n'a pas choisi cependant cette position Les règles de fond applicables au litige font également l'objet d'un contrôle au regard de l'article 6.1 On est ainsi en plein cœur des fonctions de la Cour, d'abord tournée vers la protection des droits de l'individu Il n'est pas question comme le déclarait Teitgen, de diminuer la souveraineté d'un Etat par rapport à un autre Etat, de donner prééminence à un Etat sur un autre Etat. [...]

[...] Comment concilier ces deux idées ? Peut être qu'une européanisation de la justice constitutionnelle pourrait répondre à ces deux impératifs : Permettrait que la convention ne soit plus appliquer au juge constitutionnel, mais soit appliquée par le juge constitutionnel. II - Vers une européanisation de la justice constitutionnelle ? L'évolution de la jurisprudence constitutionnelle : un rapprochement de la jurisprudence européenne ? [...]