Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 concernant la transposition des directives communautaires en droit interne belge

Extraits

[...] L'article 177, alinéa 2 TCEE considère que l'action de la Communauté en matière de coopération au développement est complémentaire de celle menée par les États. En l'espèce, les déchets sont relatifs au développement. La Communauté ne pouvait donc prendre qu'une directive pour harmoniser la politique communautaire de développement en matière de déchets des pays mais devait leur laisser le choix des moyens aux États membres afin qu'ils arrivent tous au même résultat, comme cela est prévu à l'article 189 du TCEE. [...]

[...] L'IEWA considère qu'un acte contraire à une directive ne peut pas être pris dans le délai de transposition, et cela, en raison de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le droit communautaire, en l'espèce la directive de 1991, primant sur le droit national, ici le décret de la région wallonne, ce dernier ne peut pas, d'après l'IEWA, aller à l'encontre des résultats prévus par la directive. Le CBE rappelle la règle selon laquelle la légalité d'un acte s'apprécie au moment de son adoption. [...]

[...] II : les réponses de la CJCE aux questions du CBE la précision de la définition de déchet par la CJCE La CJCE se penche sur la définition de déchet et en déduit que cette définition découle de la signification donnée au terme se défaire qui inclut à la fois éliminer et revaloriser Par conséquent, sont des déchets même les substances que l'on ne va pas jeter ou détruire. La haute juridiction semble suivre l'avis de l'avocat général. En effet, au point 28 de cet arrêt, la juridiction communautaire le cite. [...]

[...] C'est pour cela que l'IEWA a pu demander au CEB de contrôler la bonne transposition de la directive de 1975, modifiée par la directive de 1991. Après cette intervention de la CJCE, il est prévu que ce soit le juge national qui tranche le cas d'espèce qui lui est posé en tirant les conséquences de l'interprétation donnée par le juge communautaire afin de respecter la répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire. A la suite de cet arrêt, le CEB devra statuer lui-même sur le conflit opposant IEWA à la région wallonne. [...]

[...] ALIX WILLEMEZ DROIT COMMUNAUTAIRE LICENCE 3 PARIS 2 ASSAS COMMENTAIRE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs d'une directive pris avant l'expiration du délai de transposition de ladite directive. En l'espèce, après qu'un recours en annulation est intenté par l'association Inter-Environnement Wallonie ASBL ( IEWA) à l'encontre d'un arrêté régional wallon relatif aux déchets toxiques et dangereux, que l'IEWA considère comme non conforme à une directive communautaire de 1991 concernant les déchets et remplaçant une directive de 1975, le Conseil d'État belge (CEB) a posé deux questions préjudicielles à la CJCE sur la base de l'article 230 du Traité de la Communauté Économique Européenne (TCEE) de 1957 qui donne une compétence exclusive aux juridictions nationales pour saisir la CJCE d'un renvoi préjudiciel. [...]