Fiche de l'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 27 août 1992 relatif aux traitements inhumains

Extraits

[...] Le 5 septembre 1985 le juge d'instruction de Bordeaux entend Mr Tomasi pour la première et dernière fois. Le 27 mai 1986 la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux prononça la mise en accusation de Mr Tomasi et l'envoie devant la cour d'assise de Gironde. Après plusieurs renvois la Cour de cassation débat en octobre 1988 et décide un acquittement et une libération sur le champ. Ar une décision du 8 novembre 1991, la commission d'indemnisation verse 300 000Fcs à Mr Tomasi. [...]

[...] La position de la cour de cassation : une durée de détention justifiée par les circonstances de l'affaire A. La particulière gravité des faits et le rejet des demandes de libération B. La reconnaissance à posteriori d'une indemnisation partielle suite à l'acquittement du prévenu II. La position de la CEDH : sanction des juges français pour non respect de la CEDH A. Le déroulement de la procédure et l'accès à un juge dans un délai raisonnable (article et de la convention) B. [...]

[...] En 1987 Mr Tomasi fait une requête devant la commission européenne en invoquant les articles et de la CEDH. Il prétend avoir subi durant sa garde à vue des traitements inhumains et dégradants, il dénonce la durée de la procédure engagée a propos de ceci, et que sa détention provisoire avait dépassé un délai raisonnable Le gouvernement demande à la cour de juger qu'il n'y a pas eu de violation de la CEDH. La cour rejette les prétentions du gouvernement, dit qu'il y a eu violation des articles et et condamne la France à verser 700 000frcs pour dommage et pour dépens à Mr Tomasi. [...]

[...] Personne ne pouvant contredire Mr Tomasi sur ses explications, il semblait fort probable que ces blessures aient été faites durant la garde à vue d'où la violation de la convention. Enfin concernant l'accès à un juge dans un délai raisonnable : Mr Tomasi voulait déposer plainte contre les forces de police pour coup et blessure volontaire mais la procédure avait été retardé par le procureur de Bastia qui avait attendu assez longtemps avant d'instruire la plainte et que l'on ne pouvait le reprocher à Mr Tomasi qui avait agit assez rapidement. [...]

[...] Tomasi contre France CEDH 27 août 1992 Faits : Mr Tomasi avait été interpellé le 23 mars 1983. Il était soupçonné d'avoir participé à un attentat le 11 février 1982 contre un centre de la légion étrangère en Haute Corse. Le TGI de Bastia avait ouvert une information pour le chef d'assassinat, tentative d'assassinat et transport d'armes de première et quatrième catégorie. Le même jour, le magistrat instructeur avait donné commission rogatoire au SRPJ d'Ajaccio. Mr Tomasi avait été placé en garde à vue jusqu'au 25 mars au commissariat de Bastia. [...]