La BCE prend une décision concernant la prévention de la fraude le 7 octobre 1999. Des institutions européennes ainsi que les Pays-Bas sont en désaccord avec celle ci. Pour cette raison ces derniers refuse de l'appliquer et intente un recours devant la CJCE contre la décision. La BCE considère, toutefois, que la CJCE n'est pas compétente au regard des textes européen à la juger. La cour de justice des communautés européenne est-elle compétente pour contrôler l'activité de la banque centrale européenne ? (...)
[...] Car, enfin, les intérêts financiers de la communauté supposent que la BCE est soumise au contrôle du juge européen. Pour ces raisons la CJCE est en mesure d'annuler la décision prise par la BCE le 7 octobre1999. Le juge européen va se déclarer compétent au regard des textes mais également de l'organisation européenne dans son ensemble (II). I LA COMPETENCE DE LA CJCE SELON LES TEXTES La compétence de la CJCE pour le contrôle de la BCE dépend des textes, qui peuvent parfois porter à discussions mais dont l'esprit conduit à la solution A Des textes portant à discutions De nombreux textes de source communautaire réglementent la banque centrale européenne, en mettant en exergue les intérêts financiers de l'union européenne. [...]
[...] Il est donc possible de conclure que, l'indépendance n'a pas pour conséquence de détacher la banque centrale européenne, totalement de la Communauté européenne et de l'exempter de toute règle du droit communautaire. Il reste toutefois, des points d'ombres et les fondements de se rattachement portent toujours à discussion. B interprétation portant à discussion Il est vrai, tout d'abord, que les fondements textuel permettant de rattacher la banque centrale aux autorités, institutions de la communauté européenne ne sont pas clair et express. [...]
[...] De plus, le préambule et les dispositions du règlement n°1073/1999 n'opère pas de distinction entre les institutions, organes, ou organismes institués par les traités. Ce qui conduit ainsi à englober la banque centrale. Enfin, l'expression Intérêts financiers de la communauté figurant à l'article 280 CE doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe non seulement les recettes et dépenses relevant du budget communautaire mais en principe également celles qui relèvent du budget d'autre organes ou organismes institués par le traité CE. [...]
[...] Des institutions européennes ainsi que les Pays-Bas sont en désaccord avec celle ci. Pour cette raison ces derniers refuse de l'appliquer et intente un recours devant la CJCE contre la décision. La BCE considère, toutefois, que la CJCE n'est pas compétente au regard des textes européen à la juger. La cour de justice des communautés européenne est-elle compétente pour contrôler l'activité de la banque centrale européenne? Selon le juge européen, celui ci est compétent car les textes, dans leurs esprits démontre l'attachement de la BCE au système européen. [...]
[...] Le traité instituant une constitution pour l'union européenne en est la preuve. En effet, celui ci devait intégrer la BCE dans le champ de contrôle de la CJCE, c'est là reconnaître que elle n'est pas pour le moment soumise au contrôle de la cour. Il faut toutefois admettre que bien qu'ayant des fondements peut clair, il s'agit d'un jugement d'opportunité indispensable. En effet, le contrôle des institutions organes ou organismes est indispensable dans une organisation européenne complexe et faisant entrer en jeux de très diverses organes. [...]
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