Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011, office national de l'emploi, tribunal du travail, Bruxelles, Belgique, citoyenneté de l'Union, applicabilité des droits, titre de séjour
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la citoyenneté de l'Union en dehors de tout élément transfrontalier, notamment concernant les enfants en bas âge, citoyens de l'Union, et les droits de leurs parents, ressortissants de pays tiers.
[...] On voit donc ici une limite déjà importante à notre arrêt puisque le fait que le conjoint ne bénéficie pas de titre de séjour ne prive pas le citoyen de la jouissance effective de ses droits. L'arrêt Dereci (CJUE novembre 2011) a encore limité la portée de l'arrêt. En l'espèce, cinq affaires ont été jointes qui portaient toutes sur le droit de ressortissants de pays tiers de séjourner en Autriche, où résident les membres de leur famille, de nationalité autrichienne. [...]
[...] En l'espèce, la privation de jouissance s'explique par la relation de dépendance entre les parents et les enfants citoyens de l'Union. L'État belge se devait d'octroyer un droit de séjour aux parents afin que les enfants ne soient pas contraints de quitter l'Union, l'État se devait également de délivrer un permis de travail afin que le père puisse subvenir aux besoins des enfants. Néanmoins, pour une grande partie de la doctrine, le concept reste relativement vague et serait vecteur d'une insécurité juridique. [...]
[...] En effet, ce dernier souligne que dans les deux arrêts, la Cour s'interroge sur la jouissance effective des droits attachés au statut de citoyen de l'Union et non sur l'applicabilité du droit de l'Union. Dès lors, le simple fait de discuter de leurs droits devrait suffire à prouver que la situation n'est pas interne. Sébastien Platon, Le champ d'application des droits du citoyen européen après les arrêts Zambrano, McCarthy et Dereci. De la boîte de Pandore au labyrinthe du Minotaure RTD EUR p.23 E. [...]
[...] Dans un arrêt du 5 mai 2011 (CJUE mai 2011, Mac Carthy), la Cour donne une solution inverse dans une affaire similaire. Dans cette affaire, une ressortissante du Royaume-Uni souhaite obtenir un titre de séjour pour son époux, ressortissant d'un pays tiers. La Cour éclaire la portée de l'arrêt Zambrano : la situation d'un citoyen de l'Union qui, telle Mme McCarthy, n'a pas fait usage du droit de libre circulation, ne saurait de ce seul fait être assimilée à une situation purement interne. [...]
[...] Pataut, Citoyenneté européenne, ressortissants des États tiers et situations purement internes RTD EUR p. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
