Commentaire de l'arrêt Factortame, CJCE du 19 juin 1990 concernant le principe de primauté

Extraits

[...] Malgré les réticences de la Cour dans cet arrêt, il convient de relever que la jurisprudence ultérieure a été plus expressive concernant les contours de cette notion. _ L'évolution jurisprudentielle, un palliatif à l'arrêt factortame : les arrêts zuckerfabrick et Atlanta La cour de justice complète la jurisprudence Factortame avec les arrêts précités, elle approfondi le raisonnement tenu dans la décision C-213/89. Dans l'arrêt Zuckerfabrik la Cour a précisé les critères d'application du sursis d'exécution. En effet, après avoir posé le principe selon lequel l'article 189 n'exclut pas le pouvoir, pour le juge interne, d'accorder un sursis à l'exécution d'un acte administratif national pris sur la base d'un règlement communautaire, la Cour a poursuivi son raisonnement jusqu'à dégager les modalités procédurales d'exercice par le juge nationale du sursis d‘exécution. [...]

[...] En effet, selon les demandeurs, l'absence d'injonction temporaire de suspendre l'application de la loi constituait en elle-même une violation du droit communautaire. La question est de savoir si le juge national est investi en vertu du droit communautaire d'un pouvoir d'édicter des mesures provisoires suspendant l'application d'une règle nationale alors qu'une telle compétence n'est pas accordée au juge interne par son droit ? Pour la première fois, la Cour a investi le juge nationale de la faculté d'ordonner des mesures assurant, à titre provisoire, l'effet utile des droits tirés du droit communautaire. [...]

[...] Simon, Le droit communautaire et la suspension provisoire des mesures nationales revue du marché commun, 340, octobre 1990, p D.S, Commentaire de l'arrêt Factortame J.D.I, p P. Le Mire, Commentaire de l'arrêt Factortame AJDA novembre 1990, p Ph. Manin, " L'union européenne: ordre juridique, institutions, contentieux". éd p. [...]

[...] Dans son arrêt Factortame la Cour a institué le juge nationale en juge de référé, garantissant ainsi les principes de primauté et de pleine efficacité du droit communautaire.(I). Elle s'est pourtant abstenue de préciser les modalités d'exercice de cette compétence.(II). _ Les exigences du principe de primauté et de l'applicabilité directe La pleine efficacité du droit communautaire au profit des particuliers : Un raisonnement basé sur l'arrêt Simmenthal . Le raisonnement de la Cour de justice est basé sur les considérants dégagés dans l'arrêt Simmental : En vertu du principe de la primauté du droit communautaire, les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapport avec le droit interne des Etats membres de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire à la législation nationale c'est aux juridictions nationale qu'il incombe , par application du principe de coopération énoncé à l'article 5 du traité, d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l'effet direct des dispositions du droit communautaire Toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires La Cour rappel ainsi qu'il appartient aux juridictions nationales par application de l'article 5 d'assurer la protection juridique de l'effet direct des dispositions du droit communautaire Ainsi, c'est au juge national à qui revient l'obligation d'assurer aux particuliers une protection juridictionnelle complète et effective des droits issus du droit communautaire. [...]

[...] L'arrêt Zuckerfabrick ne traite que du sursis à exécution, il ne dit mot concernant la possibilité pour le juge nationale d'accorder des mesures provisoires au profit du justiciable aux fins de protéger ses droits découlant du droit communautaire. C'est dans l'arrêt Atlanta que la Cour de justice complète sa jurisprudence. A cette occasion, la Cour a étendue la jurisprudence Zuckerfabrick à l'ensemble des mesures provisoires pouvant être prononcé par le juge nationale. Elle reprend les critères énoncés dans l'arrêt Zuckerfabrick pour les appliquer aux mesures provisoires dans l'arrêt Atlanta En effet, tout en se basant sur l'article 189 TCE, elle retient trois critères principaux: Il doit y avoir des doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire, qu'il y est urgence, celle-ci s'apprécie in concreto, l'exécution immédiate de l'acte en cause pourrait entraîner un dommage irréparable et que l'intérêt de la communauté soit dûment pris en compte. [...]