Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 1994, Tolsma

Extraits

[...] Cette dernière condition ayant été mise à jour par la CJCE dans une affaire du 8 mars 1988. La première condition est remplie lorsqu'il y a un engagement exprès du prestataire de fournir un service déterminé à la personne bénéficiaire. En l'espèce, le bénéficiaire n'est pas déterminé de façon express, les passants n'étant pas soumis à l'obligation de rémunérer le chanteur, n'y même de l'écouter. Il s'agirait plus d'un service collectif sans bénéficiaire déterminé. Selon la seconde condition, un prix doit exister. [...]

[...] Le fait de donner de l'argent constitue toutefois une opération incluant un caractère onéreux de la prestation. II L'INDISPENSABLE ONÉROSITÉ DE LA PRESTATION L'opération est onéreuse, lorsqu'elle comporte une contrepartie, celle ci versé par le client peut prendre d'autres formes qu'un prix payé en espèce. Toutefois en général la contrepartie est versée par le client lui même, c'est à dire le bénéficiaire du service. onérosité conduit au lien direct entre le prestataire et son bénéficiaire dans l'échange de prestation réciproque A Un lien direct entre le bénéficiaire et le prestataire La notion de lien direct contribue à limiter le domaine d'application de la TVA, en effet il n'est pas de service taxable en l'absence d'un lien direct entre celui qui fournit le service et son bénéficiaire. [...]

[...] LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA CJCE mars 1994, aff. 16/93, 6e ch., TOLSMA M Tolsma joue de l'orgue de Barbarie sur la voie publique aux Pays Bas. Pendant son activité musicale, il perçoit de la part des passants une obole de ceux qui veulent lui en donner une. L'inspecteur Omzetbelasting de Leeuwarden inflige à M Tolsma un redressement de la taxe sur le chiffre d'affaires pour la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre 1991. Celui ci forme ainsi une réclamation contre ce redressement fiscal qui est rejeté par l'inspecteur, pour cette dernière raison, il introduit un recours devant le Gerechtshof te Leeuwarden Le demandeur soutient que les sommes qu'il perçoit pour la musique qu'il joue en public ne sont pas soumises à la TVA au motif que la prestation n'est subordonnée à aucune contrepartie, les passants donateurs étant volontaires. [...]

[...] Encore faut-il, comme l'exige l'article 256, I du CGI, que celui- ci agisse en tant que tel. Cela suppose ainsi qu'en l'espèce, un chanteur de rue ne soit pas posé à la tva, toutefois il s'agit là d'une interprétation et, la cour souhaite se baser sur des bases plus solides, et remarque l'inexistence de contrepartie à la prestation. B Une contrepartie L'opération imposé à TVA suppose l'existence d'une contrepartie, ainsi doit exister un prestataire et un bénéficiaire, cela permet d'exclure du domaine de la tva les dons gracieux. [...]

[...] Même si le renversement de la charge de la preuve est possible, cela n'est pas le cas en l'espèce. L'existence d'un lien juridique ne serait être remarquée sans l'existence de prestations réciproques. B Un échange de prestations réciproques Les prestations réciproques doivent correspondre à l''existence d'un lien juridique. Il doit donc s'agir d'une prestation juridique, l'assujetti agissant en tant que tel est nécessairement une personne juridique, physique ou morale. En l'espèce il s'agit d'une personne physique n'ayant toutefois pas pour fonction de rendre un service nécessaire et voulus par les bénéficiaires ce qui ne suppose donc pas l'existence d'un lien juridique. [...]