En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice.
La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril 1986 concernant le fonctionnement des institutions européennes.
Nous serons amenés à étudier l'influence de cette décision sur les possibilités de recours en annulation dans le cadre du fonctionnement des institutions. Pour cela, nous allons brièvement définir le concept de recours en annulation et interpréter les portées de l'article.
Ceci nous conduira à mieux comprendre le rôle de la jurisprudence dans l'évolution du fonctionnement de la CEE ainsi que le positionnement du Parlement, de la Cour des comptes et des partis.
[...] Bulletin des Communautés européennes, suppl. 9/75, p.17 et s. ; le passage cité se trouve sous C p.18. R. HOUIN et C. A. COLLIARD Le recours en annulation R.T.D.E p et s. K. [...]
[...] Les élections européennes vont contribuer à la reconnaissance du parti vert encore jeune au sein du Parlement. Le mode de scrutin européen étant généralement plus favorable que celui des scrutins nationaux, le parti vert se développera rapidement. Après de nombreux bouleversements géopolitiques en Europe et tentatives de coordination au sein du parti, le parti vert prendra beaucoup d'importance début des années 90.[54] Dès ses premiers pas en politique, il va annoncer de grands thèmes écologiques. La volonté de réformer les pratiques politiques est déjà une de leur préoccupation majeure. [...]
[...] P. NICOLLIER, Le recours en annulation formé par les particuliers (art.173 al CE, nouvel art al.4) : objet de recours, titulaires du droit et qualité pour recourir http://www.liberte.ch/, Fribourg Règlement financier du 21 décembre 1977, J.O.C.E., L décembre 1977. C.J.C.E septembre 1984, ordonnance Les Verts C-295/83, http://eur-lex.europa.eu/fr. J.-P. JACQUÉ, Droit institutionnel de l'Union européenne Le Parlement européen, 4e éd., Paris, Dalloz p C.J.C.E avril 1986, Les Verts c. Parlement européen, 294/83, Rec. C.J.C.E., p.1364. J.-P. [...]
[...] Au terme de l'Arrêt Les Verts la Cour va condamner le Parlement. Elle va donc entériner l'existence du droit pour les tiers de recourir en annulation contre une décision du Parlement.[28] Il est reconnu expressément au Parlement la qualité de défendre : c'est le principe de la légitimation passive qui est ainsi reconnu non seulement pour le Conseil et la Commission, mais aussi pour le Parlement. Une approche avait déjà été faite dans ce sens au cours des années 70 : il était mentionné que dans l'hypothèse où un Parlement élu exerce un pouvoir législatif, se poserait la question d'un contrôle par la Cour de justice quant à la conformité de ces actes législatifs au traité. [...]
[...] en vue d'annuler la candidature du requérant au poste de directeur de la direction Affaires budgétaires de la direction générale des commissions chargées des politiques internes du Parlement.[24] Le principe de recours en annulation est donc entièrement d'application au regard du nouvel article 230 C.E.[25] régissant les actes attaquables envers le Parlement européen. C'est à la suite de ces arrêts devenus célèbres qu'est confirmé le fait que le Parlement peut soit se faire attraire devant la Cour de Justice européenne (principe de légitimation passive), soit saisir cette dernière (principe de légitimation active). Légitimation active et passive L'arrêt Les Verts a posé la question de la légitimation active et passive. [...]
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