Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix, article 7 de la directive sur la citoyenneté, droit de l'Union, affaire Ziolkowski et Szeja, droit à la libre circulation, notion de travailleur, article 45 TFUE, arrêt Saint Prix, commentaire d'arrêt
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de troisième cycle en relation avec son emploi, le domaine de l'éducation, mais en février 2008 se voit obligée d'abandonner ses études parce qu'elle était tombée enceinte. Ayant vainement cherché un emploi dans les écoles secondaires, elle travaille durant plusieurs mois, comme intérimaire dans des écoles maternelles. Or ce travail, consistant à s'occuper d'enfants de l'école maternelle, est devenu trop fatigant étant donné son état avancé de grossesse, ce qui la conduit à cesser de travailler douze semaines avant la date prévue de son accouchement.
[...] Le 18 mars 2008, sur le conseil de son médecin, Mme Saint Prix a sollicité une prestation non contributive spéciale, dite complément de revenu. Cette prestation est allouée aux personnes séjournant au Royaume-Uni, si elles n'ont pas de revenu ou ont un revenu insuffisant, elles travaillent moins de seize heures par semaine et ne sont pas au chômage. De plus, la personne concernée doit entrer dans l'une des catégories particulières prévues par la loi, notamment celle de femmes enceintes ou, dans certains cas, les personnes qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un handicap. [...]
[...] C'est alors la prudence qui domine et pas l'absence de volonté de préserver la situation d'une femme enceinte au sein de l'ordre juridique de l'Union ou encore d'éviter toute discrimination fondée sur la nationalité. Le résultat, que la Cour passe par la discrimination ou par les considérations économiques, est le même. Seul change l'étendue de l'évolution du régime de la citoyenneté, laquelle sort, dans tous les cas renforcés. L'approche demeure strictement identique concernant la question de la discrimination fondée sur le sexe et le point 45 de l'arrêt. La Cour avait déjà énoncé qu'elle n'entendait pas confondre la grossesse à la maladie ou à l'accident. [...]
[...] Cela renforce le raisonnement ultérieur de la Cour consistant à opposer la valeur législative de la directive à l'interprétation tirée du traité lui- même permettant ainsi de résoudre une question d'interprétation, plus ou moins épineuse, d'une notion de droit dérivé à la lumière de l'objectif visé par tout un système juridique et puisant sa source au droit primaire. Ainsi, les notions et configurations proposées par la directive ne sont pas seulement considérées comme non limitatives, mais elles ne font que refléter les positions antérieures de la Cour qui demeure le maître incontestable de l'interprétation de ces notions. [...]
[...] La demande a été introduite dans un délai de onze semaines avant la date prévue de l'accouchement et Mme Saint Prix a repris le travail trois mois après la naissance de son enfant. Elle a introduit alors un recours devant le First-tier Tribunal du Royaume- Uni contre la décision de refus. Son recours a été accueilli par jugement du 4 sept Le Secretary of State for Work and Pensions a introduit un recours contre ledit jugement devant l'Upper Tribunal qui infirme la décision du First-tier Tribunal le 7 mai 2010. [...]
[...] Or, cela devient parfaitement clair à la lecture des conclusions de l'avocat général qui a été suivi non seulement sur le plan de la solution, mais surtout, paraît-il, sur le plan du raisonnement. Par ailleurs, il est incontestable que la tâche de la Cour est facilitée du fait de l'énumération expresse des objectifs de ladite directive. Avant alors d'invoquer l'origine constitutionnelle de droit primaire des principes qui vont fonder la solution, la Cour examine le but exprimé de la directive. [...]
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