Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée

Extraits

[...] Évidemment, cette quasi-indifférence de la Cour à bien expliquer et expliciter les règles et surtout la méthode applicable en l'espèce, trouve son origine sur le fait que ces règles n'ont pas vocation à demeurer dans l'ordre juridique européen, car au moment même du jugement de l'affaire, de nouvelles règles ont été adoptées et régissaient les situations postérieures. En tout état de cause, l'absence du critère décisif objectivement défini est regrettable. Néanmoins, ce qui marque davantage les esprits est la non- utilisation des critères KIP en l'espèce. [...]

[...] Concrètement, la Cour reconnaît que le groupe spécial de l'OMC a conclu que la réglementation applicable au sein de l'Union européenne conduirait à ce que certaines MMF, dont celles concernées par le cas d'espèce, ne seraient pas classées à la sous-position adéquate. En outre, elle admet que l'UE a reconnu ces inconvénients soulignés par l'OMC et y a remédié en adoptant le règlement d'exécution 620/2011, du 24 juin 2011, entrant en vigueur le 1er juillet 2011. Néanmoins, elle n'en tire aucune conséquence, en raison d'un côté, du fait que les accords OMC figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union » et de l'autre, même lorsque l'Union décide de donner exécution à une obligation assumée dans le cadre de l'OMC, juge de l'Union ne saurait exercer un contrôle de légalité » des actes de l'Union au regard de ces règles de l'OMC pour la « période antérieure à la date d'expiration du délai raisonnable accordé à l'Union », peine de priver d'effet l'octroi d'un tel délai ». [...]

[...] Quel impact pour Hewlett-Packard international BV quant à la clarté des règles relatives au classement tarifaire sous la nomenclature combinée ? Afin de mieux cerner les contours de cette problématique, nous allons raisonner à deux temps successifs : nous constaterons, d'abord, l'impact négatif dû à l'argumentation fragile entre le subjectif et le flou de la Cour pour ensuite reconnaître le rappel clarificateur et cohérent du raisonnement de la Cour en matière de dualisme européen et des mesures de réception des actes tierces (II). [...]

[...] La Cour s'est montrée assez pédagogue sur ce point en le développant explicitement notamment dans un arrêt Peacock du 19 octobre 2000 et plus récemment dans une affaire Lowlands Design Holding BV de 2012. En effet, la Cour avait pris l'habitude d'imbriquer les considérations de sécurité juridique et de facilité de contrôles afin de proposer une méthodologie claire à plusieurs étapes avant de classer un produit à telle ou telle catégorie. En l'espèce, la Cour paraît satisfaite avec un bref point 41 impliquant une comparaison croisée et éventuelle du régime effectivement appliqué par la Commission aux MMF et le régime potentiellement applicable dans le cas d'une mise en libre pratique avant 2007. [...]

[...] La nomenclature combinée est la nomenclature utilisée dans l'Union européenne pour la collecte et le traitement de données sur le commerce extérieur. Des révisions annuelles de la NC sont élaborées et adoptées sous forme d'actes juridiques et publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Cette nomenclature est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qui couvre l'ensemble des produits qui peuvent faire l'objet de transactions internationales et qui ont une dimension physique. L'approche et la position de la Cour dans son arrêt Hewlett-Packard Europe BV relèvent une série d'éléments à la fois classiques et étranges. [...]