Arrêt de la Cour de Justice C 333 13, Dano - Le tourisme social

Extraits

[...] De la sorte, elle ne peut que constater que les conditions de l'article 24 de la directive 2004/38 ne sont pas satisfaites en l'espèce et, en conséquence, Mme Dano ne saurait utilement se prévaloir de l'absence d'exclusion expresse de son cas par les dispositions de la directive. Conclure de ce qui précède que la Cour succomberait désormais à un formalisme rigoureux serait méconnaître le soubassement théorique, implicite, mais nécessaire, fondant un tel attachement aux critères des textes européens. B. L'exigence d'un certain degré d'intégration ou le soubassement théorique non assumé de la décision Toujours dans l'analyse formelle de son raisonnement, la Cour présente au point 70 de l'arrêt les situations dans lesquelles une exception au principe de non-discrimination est admise : séjours allant jusqu'à trois mois, séjour pour une durée de plus de trois mois et enfin celui de moins de cinq ans. [...]

[...] Évidemment, la Cour n'entend pas interdire aux États qui le souhaitent d'aller plus loin vers une protection renforcée des situations relevant de leur compétence même en matière de tourisme social. Néanmoins, sa réponse tranchée ne permet aucune ambiguïté quant à sa position envers ce phénomène. Pour une analyse sur les sens divers de cette expression : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/11/13/tourisme-social-une- expression-pas-si-anodine_4523279_4355770.html Règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Règlement n 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 Directive 2004/38 CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement [ ] Conclusions de l'Avocat général M. [...]

[...] Mais ne pas définir en l'espèce, ce qui relève des prestations sociales de tel ou tel type, ne veut pas, forcement, dire ne rien définir du tout. En effet, si la Cour n'a pas souhaité remettre en cause, par un examen de conformité, la qualification nationale, elle s'efforce de préciser le régime applicable au type de prestations sociales concernées. Ainsi, elle prend comme donnée de départ la définition procurée par le juge national afin de pouvoir donner son interprétation authentique quant aux dispositions applicables en vertu du droit de l'Union. Évidemment ce laconisme n'est guère innocent. [...]

[...] In fine, la Cour ne s'empare pas d'une affaire de tourisme social pour faire ce que certains reprochent très souvent et injustement à l'Union européenne : utiliser tout moyen pour élargir ses compétences. Bien au contraire, la Cour est parfaitement consciente des inconvénients de ce phénomène et prouve sa volonté d'y apporter une solution ferme au niveau d'action la plus pertinente. Pour apporter, finalement, une réponse claire à notre problématique, il convient de préciser que la Cour agissant en tant que juridiction d'une Union de droit ne peut se faire qu'en se référant à ce dernier. [...]

[...] Mère et fils séjournent dans l'appartement d'une sœur de Mme Dano, laquelle pourvoit à leur alimentation. Mme Dano perçoit de la part de la caisse d'allocations familiales de Leipzig des prestations pour enfant à charge pour son fils Florin. Cela, à hauteur de 184 euros par mois. Par ailleurs, le service d'assistance sociale à la jeunesse et à l'enfance de Leipzig verse une avance sur pension alimentaire à hauteur de 133 euros par mois pour cet enfant. Madame Dano et son fils avaient saisi une administration locale de l'emploi, dit Jobcenter Leipzig, pour contester le refus de l'octroi des prestations de l'assurance de base. [...]