Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 relatif à l'utilisation des contrats "in house"

Extraits

[...] Etude de l'arrêt de la CJCE : “Associación Nacional de Empressa Forestales (Asemfo) contre Transformación Agraria SA (Tragsa), Administración del Estado” avril 2007, aff. C-295/05. I. Rappel des faits Cet arrêt fait suite à une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 du TCE par le Tribunal Supremo (Espagne) auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le Tribunal Supremo interroge la Cour sur la possibilité pour un Etat de l'Union d'attribuer à une entreprise publique un régime juridique particulier lui permettant de réaliser des prestations sans être soumises aux directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE portant respectivement coordination des procédures de passation des marchés publics de services, fournitures et travaux. [...]

[...] Enfin la Cour souligne que selon le décret royal relatif au statut juridique de l'entreprise, celle-ci constitue un moyen instrumental propre et un service technique au service des collectivités publiques. Pour la Cour Tragsa ne dispose ainsi d'aucune liberté et remplie les deux conditions posées par la Cour pour déroger aux règles édictées par les directives en terme de marchés publics. En effet, s'agissant de la première condition relative au contrôle analogue, il ressort que la société Tragsa est détenue pour près de 99% de son capital par l'Etat espagnol lui-même ainsi que par l'intermédiaire d'une société holding, d'un fonds de garantie et de quatre Communautés automnes détenant chacun une action (soit pour l'ensemble du capital). [...]

[...] C-107/98 ; CJCE janvier 2005, STADT Halle Les réponses de la Cour face à la demande préjudicielle apportent de nouvelles précisions concernant les possibilités de recours aux contrats in house II. Réponses de la Cour aux questions préjudicielles posées La Cour précise dans sa jurisprudence, qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la comptabilité du régime juridique de Tragsa avec le droit communautaire, une telle appréciation relevant des juridictions internes. Néanmoins, par ses réponses aux questions posées, la Cour se propose de fournir certains éléments d'interprétation. [...]

[...] La société Tragsa entièrement détenue par des personnes publiques, ne participe pas aux procédures d'adjudication de marchés mises en œuvre par les autorités publiques. Par ailleurs, la tarification des prestations réalisées par Tragsa n'est pas négociable. Du fait de ce régime particulier, l'Asemfo a déposé une plainte contre Tragsa en février 1996, considérant que statut particulier de l'entreprise permettait l'exécution d'opérations en commande directe et ce, en violation des dispositions des directives européennes. Le recours de l'association a été rejeté au motif que Tragsa est un service propre de l'administration. [...]

[...] En effet, dans le cadre de l'arrêt du 11 mai 2006 Carbotermo aff. 340/04. La Cour a repris les dispositions de l'arrêt Teckal précité, précisant que l'activité de l'entreprise est consacrée principalement à la collectivité publique, que si toute autre activité ne revête qu'un caractère marginal La cour ajoute également que le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce, qualitatives et quantitatives La jurisprudence ici étudiée apporte donc un caractère plus concret à cette condition, puisque la Cour relève que Tragsa réalise essentiellement des activités dédiées à l'administration et qui se décomposent de la manière suivante : 55% à destination des Communautés autonomes et 35% à destination de l'Etat. [...]