Arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 1 février 2000 : Mazurek

Extraits

[...] Discrimination déraisonnable La CEDH influe sur le Droit et nous apporte un arrêt novateur A. Influence de la CEDH sur le Droit Les fondements retenus en l'espèce sont l'article 1 du protocole de la CEDH portant sur le droit de propriété (propriété car ici la succession était déjà ouverte) et l'article 14 de la CEDH portant sur l'interdiction des discriminations notamment liée à la naissance en l'espèce. La discrimination est déraisonnable suite à l'application de l'interprétation évolutive de la CEDH : en effet, la Cour s'adapte à l'évolution sociétale et au vu du contexte international, l'idée d'égalité en 2000 encore aujourd'hui) est la tendance et la CEDH se doit d'évoluer dans des solutions de ses décisions car le Droit est un outil et non d'une fin en soi, l'institution de la famille n'est pas figée. [...]

[...] Après avoir épuisé les voies de recours internes, il a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui accueille sa demande. Le présent arrêt du 1er février 2000 nous invite à nous demander si l'existence de discrimination entre enfant adultérin et enfants naturels et légitimes est proportionnée au but poursuivi. En d'autres termes, pourquoi un enfant, né hors mariage, conçu lors d'une première union, serait pénalisé de certains droits lors de la succession de ses parents au détriment de demi-frère ou sœur dans une situation quasiment semblable, la filiation faisant défaut. [...]

[...] Cette constatation ne peut se faire réellement qu'à posteriori. Toutefois des indices nous guidaient déjà cette voie : en vertu de l'article 14 de la CEDH, la Cour statue en équité pour les frais et dépens, elle voulait donc donner une bonne leçon à la France bien que le requérant ne réclamait que la différence entre ce qu'il a eu et ce qu'il aurait dû recevoir. La solution semble symbolique toutefois ce n'est pas qu'une question d'apparence puisque cet arrêt a accéléré l'adoption de la réforme de 2001. [...]

[...] En conséquence, ils étaient tout deux nés hors mariage. Est_il donc logique qu'une simple légitimation entraîne plus de droits pour celui-ci concernant la succession de ses parents ? La différence de situation est mince, elle n'est que formelle finalement. Toutefois le gouvernement français a une tout autre vision. B. Contexte national Le texte litigieux est l'article 760 du Code civil un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent, n'a droit qu'à moitié de la part qui lui serait revenue s'il avait été lui-même un enfant légitime. [...]