Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés

Extraits

[...] Article 92 du traité instituant la communauté européenne Article 39 (ancien 48) du traité instituant la Communauté européenne La libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toutes discriminations relative à la nationalité des travailleurs des Etats membres. Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Article 14 Interdiction de discrimination 1 Rejoint les articles L 133-5 et L 136-2 du code du travail sur l'interdiction de la discrimination sauf qu'ici c'est au niveau européen. Protocole 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Article Interdiction générale de la discrimination Rejoint les articles L 133-5, L 136-2 du code du travail et l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits des l'homme sur le thème de la discrimination. [...]

[...] Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ; 9º bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 132-12-3 ; 10º L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail ; 11º Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes handicapées en état d'exercer une profession, notamment par application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. [...]

[...] 443-1-2 ; 16º Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. NOTA : Loi 2006-340 2006-03-23 art III Article L.136-2 Entrée en vigueur le 12 Février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art V (JORF 12 février 2005). La commission nationale de la négociation collective est chargée : De faire, au ministre chargé du travail, toutes propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; D'émettre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la négociation collective ; De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les conditions prévues par les articles L. [...]

[...] Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non application Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat. Article L 133-5 du code du travail La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. [...]

[...] Le 15 Janvier 1998, une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option sur les actions nouvellement émises à cet effet aux salariés du groupe en conformité avec les accords syndicaux conclus à ce sujet. Le 3 Juin 1998, un nouvel accord cadre entre la société italienne et des syndicats italiens à prévu que les actions nouvellement émises seraient attribuées aux salariés ayant un CDI Italien, y compris le personnel parti à l'étranger. [...]