À l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'État, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes.
L'ordonnance du 15 avril 2004, portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition, en droit interne, des dispositions de la directive communautaire du 13 octobre 2003. Elle a, à cette fin, introduit au chapitre IX du titre II du livre II du Code de l'environnement une section 2, intitulée « Quotas d'émission de gaz à effet de serre », comprenant les articles L 229-5 à L 2229-19 dont les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 80 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004.
Le décret du 19 août 2004, relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret du 25 février 2005, a été pris sur ce fondement.
[...] Par conséquent, il ne peut déclarer non-conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle transpose. B - La conciliation entre l'obligation de transposition et la suprématie du traité international sur la loi interne L'article 55 de la Constitution énonce que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cet article pose donc le principe de la suprématie des traités internationaux régulièrement ratifiés et approuvés, sur la loi interne, dès leur publication. [...]
[...] En effet, les principes de la suprématie de la Constitution et de l'exigence de transposition des directives en droit interne peuvent entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive conduit à l'adoption d'une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou principe à valeur constitutionnelle. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat va plus loin que la jurisprudence du Conseil constitutionnel puisqu'il se déclare compétent pour vérifier la conformité de la directive elle-même à la Constitution. Par conséquent, le juge administratif devient le juge de la conformité d'une directive aux traités communautaires alors que cette compétence était, traditionnellement et exclusivement, dévolue aux juridictions de l'Union européenne. [...]
[...] Le Conseil d'Etat considère que ce contrôle s'exerce selon les modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 27 juillet 2006, loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information s'est déclaré compétent, lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution, d'une loi ayant pour objet de transposer, en droit interne, une directive communautaire pour veiller au respect de cette exigence. Néanmoins, il a posé une double limite à son contrôle. [...]
[...] En effet, ils soutenaient que les entreprises du secteur sidérurgique se trouveraient placées dans une situation différente de celles des autres entreprises soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et ne pourraient, dès lors, faire l'objet du même traitement. Concernant la validité de ce procédé en droit interne, la question ne pose pas de difficulté sérieuse. Ainsi, le Conseil d'Etat rejette le moyen au motif que le principe constitutionnel d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient nécessairement soumises à des régimes différents. [...]
[...] Le décret du 19 août 2004, relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret du 25 février 2005, a été pris sur ce fondement. La société Arcelor Atlantique et Loraine ainsi que d'autres entreprises de sidérurgie demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet - nées du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie - qui ont été opposés à leurs demandes d'abrogation. [...]
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