Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil

Extraits

[...] En second, elle se base sur cette personnalité juridique pour établir l'existence d'une compétence de la Communauté à « établir des liens contractuels avec les États dans le domaine des relations extérieures. Ce lien entre personnalité juridique et compétences externes au niveau international s'établit via un parallélisme entre les compétences internes exclusives de la Communauté et ses compétences externes implicites dans un même domaine à savoir celui des transports. La consécration de compétences externes implicites de la Communauté L'arrêt relève l'existence préalable à la délibération incriminée d'un règlement du Conseil 543/69, mis en vigueur le 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports routiers. [...]

[...] II- Une redéfinition des actes susceptibles d'un recours en annulation L'arrêt expose dans sa solution une extension favorable des actes susceptibles de faire l'objet du recours en annulation qui n'est pas sans soulever des problèmes et des critiques en pratique Une solution favorable à l'extension du recours en annulation L'arrêt opère un revirement sur cette notion et sa solution est donc très novatrice. En effet, elle reconnaît une délibération comme un acte produisant des effets de droits et susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation. Cette appréciation diffère de l'argumentation du Conseil. Ce dernier se basait sur la liste des actes attaquables issue de l'article 173 du TCE. La cour utilise cet article pour préciser son attribution pour contrôler la légalité des actes du Conseil autres que les recommandations et avis. [...]

[...] Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du transport routier et plus précisément des équipages de véhicules effectuant des transports internationaux par route. [...]

[...] La Cour affirme la compétence de la Communauté à négocier et ratifier des traités internationaux en se basant sur le système général du traité et sur la possession d'une personnalité juridique. Disposant d'une compétence exclusive interne en matière de transport eu égard à un précédent règlement du Conseil en date du 25 mars 1969, la Communauté dispose donc d'une compétence externe implicite selon la Cour. Les États membres ne pouvaient pas agir au niveau international et interne sur ce domaine. [...]

[...] Dans le cadre d'une politique commune prévue par le traité, lorsque la Communauté agit en établissant des règles communes via ses dispositions, les États membres sont dans l'impossibilité d'agir seuls ou en groupe pour contracter avec les États tiers des obligations affectant ces règles. Donc les États membres ne peuvent prendre aucun acte qui empiéterait sur le domaine de compétences de la Communauté. Si les actes n'entravent pas la compétence communautaire, les États membres peuvent conclure des accords internationaux. Ce raisonnement est reproduit dans l'avis 1/03 du 7 février 2006 qui retient la compétence exclusive de la Communauté. [...]