L'application du droit communautaire par le juge national - jurisprudence

Extraits

[...] Le CE se reconnaît donc compétent pour écarter l'application d'une loi antérieure ou postérieure qui serait contraire aux objectifs d'une directive non transposée. Cela permet d'éviter le vide juridique qui existait suite à la jurisprudence SA Lilly France. Puis le juge administratif s'estime habilité à annuler un acte administratif individuel qui se fonderait sur des normes internes contraires aux objectifs d'une directive. Cela a pour conséquence d'amoindrir les effets de la jurisprudence Cohn-Bendit En présence d'une directive transposée Concernant les directives transposées par des décrets, le CE affirme sa compétence pour contrôler la conformité des seconds envers les premières dans son arrêt Ville de Vaucresson du 20 février 1998. [...]

[...] Ce principe sera repris par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence Arcelor de 2007, où il se déclare compétent pour contrôler la conformité d'un décret de transposition avec un principe constitutionnel repris par le droit communautaire. Le Conseil constitutionnel lui, affirmera sa compétence pour contrôler une loi de transposition qui méconnaitrait un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française (décision du 27 juillet 2006, loi relative aux droits d'auteur) B. Le contrôle de la méconnaissance des directives Le contrôle opéré par le juge administratif français diffère selon que la directive a été transposée ou non En l'absence de transposition Le Conseil d'Etat a progressivement élargi sa jurisprudence Nicolo. [...]

[...] Concernant les lois postérieures, le Conseil d'Etat refusait de faire primer un traité sur une loi postérieure, conformément à la jurisprudence du 1er mars 1968 Syndicat des fabricants de semoules de France. C'est seulement avec l'arrêt Nicolo que le CE accepte d'écarter une loi postérieure Tempéraments à cette primauté Si la CJCE estime que le droit communautaire est supérieur à l'ensemble du droit interne, le Conseil Constitutionnel refuse que cela s'applique à la Constitution. En effet, c'est dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 que le Conseil rejette la primauté du droit communautaire compris les traités) sur le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Cet article définit les effets des différents textes du droit communautaire sur les droits nationaux. La jurisprudence communautaire vient préciser ces dispositions et aboutit à la reconnaissance de principes tels que l'applicabilité directe du droit communautaire (décision Van Gend en Loos, CJCE février 1963) et la primauté de droit communautaire sur les droits nationaux (décision Costa contre E.N.E.L, CJCE juillet 1964). Cependant, la réception de ces principes en droit interne s'est faite avec réticence. Dans quelle mesure le juge national est-il compétent pour appliquer le droit communautaire ? [...]

[...] Le juge administratif s'estime habilité pour contrôler la conformité d'une loi de transposition à des Principes généraux du droit communautaire par le biais du contrôle de la conformité de la directive à ces mêmes principes. (Arrêt Conseil national des barreaux du 10 avril 2008) L'évolution de la jurisprudence interne a abouti à la reconnaissance par les juridictions internes pour contrôler l'application des normes communautaires, même en l'absence d'effet direct. Ce faisant, le juge interne tend à s'aligner sur la position de la Cour de Justice des communautés européennes. Cependant, il refuse toujours de faire primer le droit communautaire sur la Constitution. [...]