Commentaire de l'Arrêt de la Cour européenne de justice du 31 janvier 1991 : l'office national de l'emploi contre Bahia Kziber

Extraits

[...] Le paragraphe 5 de l'article 41 institue le principe de réciprocité en faveur des travailleurs ressortissants des États membres en ce qui concerne le régime établi aux paragraphes et 4 de cet article . Le raisonnement. Le raisonnement de la cour repose sur deux analyses : La première est de déterminer si l'article 41, paragraphe de l'accord peut être invoqué devant une juridiction nationale. Deuxièmement de vérifier si cette disposition couvre la situation du membre de la famille d'un travailleur migrant marocain qui demande le bénéfice d'une allocation d'attente. [...]

[...] Aspects sociaux du droit européen. Office national de l'emploi contre Bahia Kziber. Arrêt de la Cour du 31 janvier 1991 Année scolaire 2007-2008 2ème Licence en Science du travail Option Développement social Sommaire : 1. Résumé du l'arrêt Raisonnement et conclusion du juge Commentaires. Résumé de l'arrêt. Mme Kziber qui vit avec son père, un Marocain retraité en Belgique, a fait une demande d'allocations de chômage pour jeunes gens ayant terminé leurs études ou une formation professionnelle, et qui ne trouvent pas d'emploi. [...]

[...] Pour ce qui est de la porté des droits des membres de la famille du travailleur, la Cour va préciser que l'intéressé, qui remplit toutes les conditions prévues par une législation nationale en vue de bénéficier des allocations de chômage de jeunes demandeurs d'emploi, ne saurait se voir refuser le bénéfice de ces prestations, motif pris de sa nationalité De ce fait, il s'en est suivi que Mme Kziber a fini par obtenir ses allocations chômage. Commentaires. Cet arrêt démontre que plus rien ne se règle désormais à l'intérieur des frontières d'un pays et qu'il faut désormais penser européen Dans ce cas-ci, la CEE avait signé un accord avec le Maroc. L'arrêt de la cour de Justice européenne rappelle la primauté du droit européen sur le droit belge. Deux notions phares sont à extraire de l'arrêt : La notion de libre circulation et de non discrimination. [...]

[...] Deuxièmement, la Cour va se pencher sur la portée du principe de non-discrimination inscrit dans l'article 41, paragraphe 1. Pour ce faire elle va vérifier que l'allocation d'attente figure dans sa définition de la sécurité sociale : La notion de sécurité sociale figurant à article 41, paragraphe de accord doit être comprise par analogie avec la notion identique figurant au règlement ( CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( version codifiée, JO 1980, C 138, p Or, article 4 de ce règlement, relatif au champ application matériel, énumère, en son paragraphe parmi les branches de la sécurité sociale, les prestations de chômage dont les allocations attente, en cause dans affaire au principal, ne constituent qu'une forme particulière La Cour intègre les allocations d'attente dans branche du chômage de la sécurité sociale. [...]

[...] Toutefois, il existait bien une convention belgo-marocaine des années 60 qui prévoyait de traiter de la même manière les Belges et les Marocains en matière de sécurité sociale. Mais, l'absence de textes d'application, empêcha les immigrés qui y avaient recours d'obtenir gain de cause. Elle perd le procès qu'elle avait intenté contre l'Onem devant le tribunal du travail de Liège. La cour du travail de Liège, devant qui Bahia Kziber a fait appel, a pris l'accord CEE-Maroc de 1976 et demandé à la cour de Justice européenne de l'interpréter et de lui dire si, en droit européen, la Belgique pouvait refuser une allocation d'attente à une Marocaine alors que cet accord est toujours en vigueur. [...]