La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne.
En l'espèce, Omega était une société qui exploitait dans la ville de Bonn, en Allemagne, une installation dénommée « laserdrome ». L'objet des jeux était le tir simulé au moyen de faisceaux lumineux. Seulement un conflit est né du fait que ce jeu portait atteinte à la libre prestation de services et à celle de la dignité de la personne humaine. L'installation de la société Omega a été aménagée, suite à un contrat conclu avec une société britannique, Pulsar. Contrat qui crée une variante du jeu qui consistait à jouer à tuer des êtres humains. La police de Bonn a interdit cette activité en considérant que ce type de jeux constituait un danger pour l'ordre public « étant donné que les actes d'homicides simulés et la banalisation de la violence qu'ils engendrent sont contraires aux valeurs fondamentales prévalant dans l'opinion publique ». L'arrêté de la police a été confirmé par les juridictions nationales qui ont considéré que ce type de jeu constituait une atteinte à la dignité de la personne humaine.
La question est donc de savoir si l'arrêté en question qui porte atteinte aux libertés fondamentales consacrées par le traité peut trouver, au regard du droit communautaire, une justification dans la protection de la personne humaine. Ainsi, la Cour considère les mesures d'interdiction adoptées par les autorités nationales dans un but de protection de l'ordre public et de la dignité humaine ne vont pas à l'encontre du droit communautaire.
[...] Il convient d'ajouter également que la mise en place de cette restriction s'est faite indépendamment de la nationalité, du fait que la société Pulsar soit britannique et Omega, allemande. Cela signifie que l'arrêté n'a pas été pris de façon discriminatoire de par la nationalité différente des deux firmes. De la sorte, aucune dérogation ne pourrait être acceptée à un État sans que celle-ci soit vérifiée par les institutions communautaires. Cela dit l'importance qu'attribue, que consacre un État à l'ordre public peut varier. [...]
[...] Par conséquent, rien n'empêche que le droit communautaire d'assurer une protection au principe de la dignité humaine, qui est consacré en Allemagne comme un droit fondamental présent dès les premiers mots de sa Constitution. La difficulté était en l'espèce que la République fédérale avait une définition bien plus large que les autres États membres des conséquences de la dignité de la personne humaine. Ce n'est donc pas parce que d'autres États membres estiment que le jeu en question ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine que la restriction devrait être contraire au traité Les autres composantes de l'ordre public L'ordre public vise également au respect d'autres principes qui sont tout aussi importants que la dignité humaine et qui rentrent en compte dans le cas d'espèce. [...]
[...] L'affaire Omega La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. À ce titre, elle mérite d'être placée au même rang que l'affaire Schmidberger. En l'espèce, Omega était une société qui exploitait dans la ville de Bonn, en Allemagne, une installation dénommée laserdrome L'objet des jeux était le tir simulé au moyen de faisceaux lumineux. Seulement un conflit est né du fait que ce jeu portait atteinte à la libre prestation de services et à celle de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] Il est indispensable qu'ils soient respectés autant au niveau national et communautaire, de ce fait la Cour doit s'assurer de ce respect et de mettre en commun ceux des États membres. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait foi de cette mise en commun de volonté d'unifier. Le respect de ces droits fondamentaux prévaut sur tous les autres, car ils sont fondamentaux Ainsi même si la protection de ces droits passe avant la libre prestation de service cela est parfaitement légitime. [...]
[...] Cela n'empêche donc pas un État membre de prendre des mesures restrictives qui ne seraient pas prises dans un autre tant que celles-ci ne sont pas contraires au droit communautaire. Chaque État membre est toujours et encore souverain et peut appliquer certaines restrictions s'il convient et considère que cela est nécessaire. Une atteinte à la libre circulation des marchandises, source de protection volontaire et nécessaire La société Omega fait donc appel à la société britannique Pulsar pour la fourniture de matériel dédié au jeu à tuer. Le matériel développé pour ce jeu spécifique a une existence légale au Royaume-Uni. [...]
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