Affaire Ferring : les aides d’Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Extraits

[...] CJCE novembre 2001, Ferring : en réponse à une question préjudicielle, la CJCE écarte la qualification d'aide d'Etat au stade de l'article 87 du TCE. Elle introduit une règle de raison : il n'y a pas d'aide illégale lorsque l'aide est étroitement associée à la mission de service public. Il convient d'analyser la mission de service public et son financement dans un même ensemble et de déterminer si le financement excède ce qui est induit par la mission de service public. [...]

[...] CJCE juillet 1974, Italie contre Commission : une mesure fiscale ou sociale de nature sectorielle (et donc sélective) peut être justifiée par la nature ou l'économie de ce système (c'est-à-dire que la mesure doit résulter directement des principes fondateurs du système fiscal ou social de l'Etat membre concerné) Impact sur le commerce entre Etats membres Interprétation large CJCE décembre 1991, Affaire du Port de Gênes : la CJCE considère que le commerce entre Etats membres est affecté à propos d'un appel d'offres pour des services portuaires sur le port de Gênes. [...]

[...] Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la CJCE Documents CC décembre 1997, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 TASS du Val de Marne janvier 2000 CJCE novembre 2001, Ferring TASS du Val de Marne juin 2002 La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré une taxe de sur le chiffre d'affaires correspondant aux ventes directes des laboratoires pharmaceutiques. Les grossistes répartiteurs, qui sont obligés par la loi française de disposer en permanence d'un assortiment de médicaments déterminé pour répondre à tout moment à une demande de la population, en sont exonérés. [...]

[...] Si le financement excède le coût de la mission de service public, le surplus est nécessairement une aide d'Etat, qui ne satisfait pas à la règle de l'arrêt Ferring et qui ne semble pas non plus pouvoir remplir les conditions de l'article 86 2 du TCE Il semble que l'article 86 2 du TCE ne puisse plus être utilisé que pour justifier des ententes ou des abus de position dominante. Cependant, dans le Paquet Altmark rassemblant divers textes de la Commission, la Commission estime que la dérogation de l'article 86 2 du TCE existe toujours en matière d'aides d'Etat et affirme qu'il existe ainsi deux régimes. * La notification n'est pas nécessaire lorsque la mission de service public et son financement sont analysés dans le même mouvement. [...]

[...] Elle a un pouvoir d'injonction (ce pouvoir est limité dans la mesure où la Commission ne peut pas procéder à l'exécution forcée de ses décisions. Son pouvoir est essentiellement une pression politique) - Contentieux communautaire : La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a été saisie en manquement par la Commission, selon la procédure spécifique prévue à l'article 88 du Traité instituant la Communauté Européenne permettant de saisir directement la CJCE sans les deux étapes amiables préalables de la procédure en manquement ; l'accord administratif avec la Commission est censé avoir déjà été recherché. [...]