Cour de Justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, Conclusions de l'avocat général Nils Wahl - L'affaire "Kendrion", respect du délai raisonnable et impartialité de la Cour

Extraits

[...] » ; La synthèse entre ces deux dimensions le lien de raisonnement nécessaire avec la Cour de Justice en qualité de l'une des Institutions de l'UE l'interdépendance de ces deux catégories. Consécutivement, il semble évident que ce caractère parfois trop complexe d'organisation d'impartialité à l'intérieur de la Cour de Justice de l'Union, reflétant la sensibilité de cette matière, joue le rôle de garantie principale de l'équilibre au sein du système opérationnel de l'Union et, en même temps, le rôle de la source de contentieux lié à l'impartialité en se présentant comme un système infiniment opaque et semblant délibérément complexifiant des dispositions juridiques aux yeux de non-spécialistes. [...]

[...] Même si la distinction entre la Cour de Justice de l'UE comme Institution et la Cour de Justice comme Juridiction semble claire, il convient néanmoins de se questionner sur les garanties juridictionnelles existantes et leur admission en considération par la Cour de Justice. La prise de conscience satisfaisante par la Cour et l'Union des imperfections d'impartialité Les dispositions de traités constitutifs ayant le caractère « préventif » - l'égalité des armes - le procès contradictoire - etc. Une partie d'elles sont accentuées, p. ex. [...]

[...] : Aucune possibilité pour les parties de faire récuser les juges, le fait qui est mitigée par les principes issus de l'art.18 du Statut de la Cour de Justice de l'UE - pourtant, cet argument ne figure pas dans le raisonnement de Kendrion N.V. - §29 des conclusions de l'AG Nils Wahl ; Le Président comme la source de débat en matière d'impartialité - invoqué par l'AG Nils Wahl en §34 et répondu par lui-même en §35 - en l'espèce de l'affaire en question, il n'a pas siégé dans la formation de la Cour responsable pour la résolution du litige - la délégation des pouvoirs au Vice-président pour éviter la collision éventuelle des intérêts ; Les garanties judiciaires raisonnables à la lumière de particularité et sensibilité de représentation de l'Union européenne par la Cour de Justice de l'UE - invoqué par l'AG Nils Wahl lui-même dans son raisonnement (§31 et suivant de ses conclusions). [...]

[...] La première, invoquée par les représentantes de la société Kendrion N.V., fait attention au défaut signifiant délibérément instauré dans le système de fonctionnement de l'UE et la seconde, particulièrement protégée par l'AG Nils Wahl et supportée par la Cour, dispose qu'une telle imperfection existe au sein du système de droit de l'UE principalement à cause de l'ampleur du système, et qu'elle est mitigée par les dispositions des documents régularisant le déroulement de procédure au sein de la Cour et son organisation. Selon la Convention européenne de droit de l'homme dont tous les membres de l'Union européenne sont adhérents, l'impartialité, telle que consacrée par l'art.6 de la Convention, désigne d'avant tout, l'absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l'indépendance judiciaire concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition inaliénable de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables. [...]

[...] Il est nécessaire d'accentuer que, même si l'Union européenne comme une entité dotée de personnalité juridique ne fait pas partie de ladite Convention, l'impartialité au sein de son ordre juridique est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment par le §2 de son article 47 proclamant « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. [...]