Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne

Extraits

[...] La porte à l'arbitraire est donc restreinte par une mise en œuvre formalisée du signalement et de la prise de décision : il s'agit de se tenir à la fois à bonne distance de l'interdiction tout azimut de contenus qui déplairaient aux utilisateurs (mais entraveraient la liberté d'expression, garantie comme un droit fondamental par la Cour de justice de l'Union européenne comme par la Cour européenne des droits de l'homme à échelon supranational), tout en prévenant l'utilisation manifestement illicite et illégale des réseaux numériques concernés. Cet équilibre se retrouve au sein de l'exposé des motifs, prévu à l'article 15 de la section 2 de ladite législation : « Lorsqu'un fournisseur de services d'hébergement décide de retirer des informations spécifiques fournies par les bénéficiaires du service ( . [...]

[...] Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne Introduction La législation sur les services numériques représente une étape majeure dans la structuration d'un cadre supranational des activités numériques à l'échelle européenne. Pensé dans une optique de régulation et de contrôle de l'activité des grandes entreprises du numérique, notamment dans une perspective de protection des droits attachés à des auteurs et des créateurs particuliers en Europe, le texte législatif est présenté aux élus du Parlement européen le 20 janvier 2022 après une revue par le Conseil européen et le Parlement européen courant-2020. [...]

[...] En outre, « la section 2 prévoit l'obligation de fournir à ce bénéficiaire un exposé des motifs » en cas de retrait desdits contenus par le fournisseur. Intitulée « Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d'hébergement, y compris aux plateformes en ligne », la section 2 prévoit des mécanismes tangibles pour permettre l'effectivité desdites dispositions. L'article 14 prévoit ainsi des mécanismes de signalement pour « tout individu ou à toute entité » afin de prévenir la dissémination et la perpétuation de tout « contenu illicite ». [...]

[...] il informe le bénéficiaire de la décision ( . ) et fournit un exposé clair et spécifique des motifs de cette décision ». Par le biais d'une mise à plat et d'un compte-rendu du fournisseur, le bénéficiaire touché par la décision de retrait peut solliciter l'avis du fournisseur ou, le cas échéant, par la voie de la juridicisation de la procédure, ouvrir au contentieux le dossier litigieux si la résolution du problème n'aboutit pas. [...]