Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Ils sont le fruit de la collaboration d'universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir s'appliquer aux contrats internationaux passés par les ressortissants des pays membres mais également de proposer un fondement pour une législation européenne afin de créer à terme un code civil européen des contrats ainsi que d'offrir un modèle pour des modifications législatives ou jurisprudentielles nationales. Ils n'ont aucune force obligatoire mais les parties peuvent choisir de s'y soumettre en les incorporant à leur contrat ou d'y assujettir celui-ci. En outre, il permet en cas d'insuffisance du système ou des règles de droit applicables de procurer la solution de la question posée.
En outre il existe les principes Unidroit qui ont contrairement aux principes européens une vocation universelle ont vocation universelle et sont une sorte de codification des règles fondamentales en matière de contrats internationaux. Il s'agit d'un ensemble de règles élaborées dans un contexte international auxquelles les parties d'un contrat peuvent se reporter ou que les juges et les arbitres peuvent appliquer quand ils estiment ne pas vouloir ou ne pas pouvoir se référer à un système juridique national ou à une convention internationale de droit matériel uniforme. Ces principes s'appliquent lorsque les parties ont choisi d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent également s'appliquer à défaut de système national compétent mais ils peuvent servir de modèle aux législateurs nationaux et internationaux.
La dernière version du texte des principes du droit européen des contrats, publiée en 1998 pose les fondements de ces principes en son chapitre premier intitulé « dispositions générales ». Il s'agit en premier lieu de la liberté contractuelle qui est limitée par la bonne foi, le devoir de collaboration, les règles impératives, l'importance des usages, la sécurité juridique et le concept d'obligation raisonnable et au chapitre 6, les conventions implicites. Dès lors, on constate que ce contrat est d'inspiration solidariste et qu'il s'oppose ainsi au droit français traditionnel des contrats.
En effet, s'agissant de la détermination du prix, un certain nombre de dispositions sont prévues au chapitre 2 intitulé « contenu et exécution du contrat ». Or les articles 104 et 105 prévoient un principe de liberté contractuelle puisque ce sont les parties qui doivent fixer un prix, si la liberté est défaillante, il est possible de la suppléer.
Ainsi, il convient de se demander quelles règles sont posées en droit européen s'agissant de la détermination du prix et comment cela est-t-il analysé en droit comparé?
Dans une première partie, nous verrons la question de la fixation du prix et dans une seconde la question de la détermination unilatérale du prix.
[...] De plus, le juge peut intervenir dans le contrôle de l'équilibre du contrat pour lutter contre les abus. En outre, il existe les principes Unidroit qui disposent que lorsque le prix qui doit être fixé par une partie s'avère manifestement déraisonnable, il lui est substitué un prix raisonnable nonobstant toute stipulation contraire On constate donc que ces principes vont dans le même sens que ceux du droit européen dans le souci de protéger l'autre partie contre d'éventuels abus. La détermination unilatérale du prix en droit comparé Le droit français fixe l'exigence d'un prix sérieux. [...]
[...] Ainsi, il convient de se demander quelles règles sont posées en droit européen s'agissant de la détermination du prix et comment cela est-t-il analysé en droit comparé? Dans une première partie, nous verrons la question de la fixation du prix et dans une seconde la question de la détermination unilatérale du prix. La question de la fixation du prix La fixation du prix dans les principes du droit européen L'article 6.104 du droit européen des contrats dispose que lorsque le contrat ne fixe pas le prix ou la façon de le déterminer, les parties sont censées être convenues d'un prix raisonnable Ainsi, on constate que dans ses principes, le prix peut être non seulement déterminé mais également déterminable. [...]
[...] Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Ils sont le fruit de la collaboration d'universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir s'appliquer aux contrats internationaux passés par les ressortissants des pays membres mais également de proposer un fondement pour une législation européenne afin de créer à terme un code civil européen des contrats ainsi que d'offrir un modèle pour des modifications législatives ou jurisprudentielles nationales. [...]
[...] La dernière version du texte des principes du droit européen des contrats, publiée en 1998 pose les fondements de ces principes en son chapitre premier intitulé dispositions générales Il s'agit en premier lieu de la liberté contractuelle qui est limitée par la bonne foi, le devoir de collaboration, les règles impératives, l'importance des usages, la sécurité juridique et le concept d'obligation raisonnable et au chapitre les conventions implicites. Dès lors, on constate que ce contrat est d'inspiration solidariste et qu'il s'oppose ainsi au droit français traditionnel des contrats. [...]
[...] La fixation du prix en droit comparé En droit français, dans la vente, le prix bien qu'il soit libre par principe, est soumis à certaines règles plus strictes que celles contenues dans le droit européen. En effet, l'article 1591 exige que le prix de la vente soit déterminé et désigné par les parties Cela traduit l'idée que les parties doivent elles-mêmes évaluer la chose et qu'elles ne peuvent pas s'en remettre à une évaluation judiciaire. Afin de satisfaire cette exigence, les parties disposent de deux options : tout d'abord, le prix est immédiatement chiffré ou bien le prix sans être chiffré est fixé par référence à des éléments qui le rendent déterminable au jour où il devra être payé à condition que ces éléments de référence soient suffisamment précis pour permettre de chiffrer le prix le jour venu sans nouvel accord des parties tel le tarif moyen de fournisseurs désignés. [...]
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