Article 6 : le droit à un procès équitable
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
-a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
-b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
-c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
-d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
-e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fonde la protection européenne des droits de l'homme. Signé à Rome le 4 novembre 1950 et entré en vigueur trois ans plus tard, ce traité multilatéral, conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe, s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et fait figure de véritable instrument de référence pour l'Union européenne, en matière de respect des droits de l'homme, de prééminence du droit et de démocratie.
Proposant une garantie effective des droits qu'elle proclame par l'intermédiaire de la Cour européenne des droits de l'homme, la Convention affirme donc comme principe majeur la prééminence du droit. Or cela ne peut être concevable sans la possibilité d'accéder à une justice indépendante et impartiale, c'est-à-dire sans la garantie d'un procès équitable. C'est ce dernier droit que vient consacrer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne qui en a découlé.
Ainsi, l'article 6 établit, dans son premier alinéa, les règles du procès équitable de manière générale, avant de préciser, dans ses deux autres alinéa, les droits que suppose l'équité en matière de justice pénale en particulier le droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense.
[...] Ces droits essentiels se voient tous deux abordés par les alinéas 2 et 3 de l'article 6 de la Convention, qui posent des garanties plus spécifiques que le précédent alinéa : les garanties accordées à l'accusé. II.: le procès équitable en matière de justice pénale et les garanties accordées à l'accusé discutés dans les alinéas et La présomption d'innocence 1. Définition du principe de présomption d'innocence et les risques de sa non effectivité et donc de sa violation En procédure pénale, l'égalité des armes suppose un respect de la présomption d'innocence. [...]
[...] Ce principe d'égalité des armes, qui encadre l'ensemble des garanties en matière de justice pénale, suppose une seconde hypothèse : la garantie des droits de la défense. Les droits de la défense Les droits de la défense constituent tout ce qui aujourd'hui contribue à un procès équitable Cependant, si ces droits existent en théorie dans tout procès (civil, administratif et pénal), ceux-ci revêtent une importance toute particulière en matière pénale. Leur respect, exigé en principe aussi bien au cours de l'enquête que de l'instruction et du procès, ne se voit cependant pas toujours garanti effectivement au cours de la procédure pénale. [...]
[...] Ainsi, selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'article consacre le droit d'accès effectif au tribunal, préalable indispensable à l'existence même d'une procédure équitable. Par ailleurs, ce droit au procès se voyant assuré, l'équité requiert que le juge lui-même présente certaines garanties afin que le procès se déroule équitablement Les préalables nécessaires à un procès équitable Le droit à la justice, ou droit à un tribunal se définit comme la possibilité de faire reconnaître ses droits sans nécessairement les soumettre à la mise en marche d'une machine judiciaire Il suppose l'obtention et l'exécution d'une décision de justice dans un délai raisonnable pour être effectif. [...]
[...] En effet, l'impartialité du juge est requise pour garantir l'équité du procès. Déterminé par rapport à la mission du juge, ce principe, posé par l'alinéa 1 de l'article considéré, concerne tant l'impartialité subjective que fonctionnelle, selon la Cour européenne. Ainsi, elle vise la personne même du juge à travers les relations qu'il entretient avec les parties ou son comportement personnel à leur égard (impartialité subjective), mais également les situations éventuelles où le juge aurait déjà eu connaissance de l'affaire avant de statuer au fond parce qu'il a exercé successivement plusieurs fonctions juridictionnelles (impartialité fonctionnelle). [...]
[...] L'article : les règles du procès équitable L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit au procès équitable, dans son premier alinéa, tant en matière civile que pénale. Ce principe général d'équité, entendu comme une recherche d'équilibre adéquat entre les protagonistes se décline à travers différentes garanties juridiques, qui interviennent en marge de la procédure elle-même, c'est-à-dire avant et à l'issue du procès, mais également au cours de l'instance. [...]
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