Article 5 du traité instituant la Communauté européenne : commentaire

Extraits

[...] Les compétences de la communauté européenne -Selon le principe de spécialité, la communauté européenne n'a qu'une compétence d'attribution (article 5 alinéa 1 traité CE). -La communauté européenne exerce ses activités que dans les domaines limitativement mentionnés dans les traités et pour lesquels les Etats ont transféré leurs compétences. -La communauté européenne ne peut intervenir que s'il existe dans le traité une base juridique à son action. -Dans les limites fixées par les traités on distingue trois types de compétences de la communauté européenne : les compétences exclusives, partagées et réservées. [...]

[...] Nommé à l'origine traité instituant la Communauté économique européenne il a constitué l'acte fondateur de la communauté économique européenne. Il a été signé le 25 mars 1957 par l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Il a institué le marché commun et a défini les bases de la politique agricole commune mis en place en 1962. Son article 5 évoque le principe de subsidiarité. C'est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. [...]

[...] -Ce principe est imprécis, c'est pour cela que les institutions communautaires ont tenté de définir les implications pratiques du principe de subsidiarité et d'expliquer son contenu (communication de la commission du 27 octobre 1992 approuvée par le conseil européen en 1992). B. Le principe de proportionnalité -Article 5 alinéa 3 traitant du principe de proportionnalité. Ce principe invite les institutions communautaires à privilégier, à résultats égal, les mesures les moins restrictives ou les moins dommageables à s'interroger sur la pertinence de textes très détaillés et quand cela semble possible à recouvrir à des directives plutôt qu'à des règlements. [...]

[...] Le principe de subsidiarité -Ce principe est introduit par l'acte unique de 1986 dans le domaine de la politique environnementale, il a été étendu à l'ensemble des actions et des politiques de la communauté européenne par le traité de Maastricht de 1992. -Selon l'article 5 al 2 traité CE, le principe de subsidiarité est applicable qu'en présence de compétences partagées entre les Etats membres et la communauté européenne. -Ce principe opère une répartition des compétences entre Etats membres et la communauté européenne. [...]