Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 41 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, Pacte relatif aux droits économiques, juge communautaire, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes, Conseil de sécurité des Nations Unies, arrêt Makhlouf
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le cadre d'une décision contraignante émise par le Conseil. Le juge européen peut ainsi être amené à vérifier si l'acte européen est conforme aux droits fondamentaux. Il s'agit d'un contrôle de légalité des actes européens par lequel le juge peut annuler ceux n'étant pas conformes aux droits fondamentaux. Néanmoins, le juge européen ne saurait vérifier la légalité des résolutions du Conseil des NU, même si des règles impératives sont en jeu.
[...] En cas de non-respect par les États de la norme européenne, le recours en manquement sert à sanctionner les agissements ou abstentions des États au regard du DUE. Le recours en manquement peut être introduit par les États ou par la Commission. Les particuliers n'ont donc pas la possibilité d'introduire ce recours devant la CJUE. Ce recours est le plus souvent utilisé par la Commission qui saisira la CJUE l'État fautif ne corrige pas son erreur au dépit des demandes de la Commission. [...]
[...] Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme 1. Article 5 DUDH « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» La DUDH a été adoptée le 10 décembre 1948 par les Nations Unies avec pour objectif de prévenir les actes de barbarie commis à l'encontre des êtres humains lors de la Seconde Guerre mondiale. [...]
[...] De cette manière, si un État a provoqué un dommage matériel ou moral au requérant, la Cour allouera à ce dernier une satisfaction équitable sous la forme d'une somme d'argent. Par exemple, dans l'arrêt Loizidou la CEDH a accordé une satisfaction équitable à la requérante en raison de la violation de ses biens patrimoniaux. En l'espèce, Mme Loizidou possédait plusieurs terrains dans le nord de Chypre. Des travaux immobiliers étaient réalisés sur ce terrain. Après l'occupation turque, la propriétaire a été empêchée par ces derniers de reprendre possession de son bien, car ils ont occupé une partie de Chypre. [...]
[...] Par ailleurs, dans l'arrêt Kovesi la CEDH ne se prononce pas sur une mesure de satisfaction équitable étant donné que la requérante n'a pas fait la demande. En l'espèce, la requérante avait été révoquée de ses fonctions de procureure de la Direction anticorruption à la suite d'une série de critiques que cette dernière avait émises à l'encontre des réformations législatives entreprises par le Gouvernement en matière de corruption des entreprises. La CEDH a considéré qu'une telle mesure porte atteinte à la liberté d'expression. De surcroît, la Cour a estimé que la mesure de révocation est disproportionnée au regard du maintien de l'indépendance du pouvoir judiciaire. [...]
[...] La requérante aurait pu demander le prononcement d'une mesure de satisfaction équitable. [...]
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