Article 6 du Traité sur l'Union européenne - De quelle manière l'Union européenne peut-elle pallier ce vide considérable et ce silence en consacrant une protection des droits fondamentaux effective ?
Commentaire d'article - 9 pages - Droit européen
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est l'essence même de nombreuses évolutions, aujourd'hui consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant acquis une force contraignante grâce au traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne
Commentaire d'article - 1 pages - Droit européen
La législation sur les services numériques représente une étape majeure dans la structuration d'un cadre supranational des activités numériques à l'échelle européenne. Pensé dans une optique de régulation et de contrôle de l'activité des grandes entreprises du numérique, notamment dans une...
Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Comment la rédaction de l'article 51 de la CDFUE lui permet-elle de déployer toute sa force juridique ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En 2020 étaient fêtés les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à l'occasion de la signature du traité de Nice. La Charte des droits fondamentaux intègre ensuite le droit primaire de l'Union le 1er décembre...
La lecture de l'article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) a-t-elle évolué?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
"Le traité fondateur ne dit pas grand'chose, cela est bien connu" (Autonomie et antitrust, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO et David BOSCO, Contrats Concurrence Consommation, n 6, juin 2020, dossier 10). C'est de ce constat qu'il faut partir pour appréhender l'article 102 du Traité du...
Commentaire de l'article 101 paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
« Les seules ententes internationales possibles sont les ententes gastronomiques » Léon Daudet avait tort sur ce point, car dans le milieu des affaires les ententes économiques ne connaissent pas de frontières. Cette volonté de s'accorder avec son concurrent afin de réguler le marché, est une...
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de...
Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Articles 1:102, 1:103 et 1:201
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière...
Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Article 1 :101 sur l'application des Principes
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière...
Droit communautaire: commentaire de l'article 6 du Traité de l'union européenne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit européen
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la...
Commentaire de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été élaborée par une Convention associant des représentants des États et des députés européens, des représentants nationaux ainsi que des observateurs. L'élaboration de la Charte semble donc très légitime, d'autant plus qu'elle a été...
Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
Commentaire de l'article 6 du Traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009)
Commentaire d'article - 6 pages - Droit européen
Dans un article intitulé « Valeurs et droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne », la juriste Florence BENOIT ROHMER souligne que « les progrès de la construction européenne traduisent la volonté d'approfondissement des valeurs dont l'Union est porteuse et qui inspirent son action...
Commentaire de l'article 46 de la CESDH
Commentaire d'article - 5 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'article 46 de la CESDH, 4 pages Extrait: Ce qui nous emmène à voir Quelles sont les obligations qui incombent à un État suite à un arrêt de la CEDH? De quelle manière le respect de ces obligations est il contrôlé? Pour cela nous étudierons en premier lieu,...
Article 5 du traité instituant la Communauté européenne : commentaire
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Le traité instituant la Communauté européenne, souvent appelé traité de Rome ou traité CE, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques européennes avec le traité sur l'Union européenne. Nommé à l'origine « traité instituant la Communauté économique européenne »,...
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Commentaire d'article - 19 pages - Droit européen
La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du Préambule du...
Commentaire de l'article 13 du traité CE
Commentaire d'article - 18 pages - Droit européen
L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives, donc...
Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Ils sont le fruit de la collaboration d'universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir s'appliquer aux contrats internationaux passés par les...
Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit européen
Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...
