Taxe d'effet équivalent

Extraits

[...] Cette taxe dans ce cas ne caractérise pas une aide d'Etat sous forme fiscale. En revanche, si cette taxe est strictement nationale, et s'applique différemment selon que l'opérateur économique est national ou issu d'un autre Etat membre, celle-ci peut constituer une distorsion de la charge fiscale selon que l'entreprise soit située aux Pays-Bas oud ans un autre Etat-membre, étant ainsi susceptible de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises. cas pratique (énoncé) En application de l'article 1er du décret-loi du Portugal du 9 octobre 2006, une taxe est instaurée et frappe les viandes et abats frais ou congelés ainsi que les œufs d'origine nationale ou importés et destinés à la consommation du public. [...]

[...] CJCE juill Aff. C-280/00, Altmark Trans GmbH). Ces quatre critères cumulatifs correspondent à ceux que la Commission européenne avait précédemment identifiés dans une communication en date du 10 décembre 1998, avant de les rependre dans une communication du 9 février 2004, à savoir : un avantage sans contrepartie ; le financement de cet avantage au moyen d'une ressource d'État ; l'affectation de la concurrence et des échanges ; et la « sélectivité » de cet avantage, c'est-à-dire le fait qu'il favorise « certaines entreprises ou certaines productions ». [...]

[...] Taxe d'effet équivalent 1[er] cas pratique : Cadre réglementaire européen Entre 2013 et 2016, le service phytosanitaire néerlandais a procédé chez M. Bakker, fournisseur de bulbes de tulipes, à de nombreux contrôles de végétaux destinés à l'exportation. La loi néerlandaise prévoit que ces contrôles sont financés par une taxe à la charge de l'opérateur économique. M. Bakker s'interroge sur la compatibilité de cette taxe par rapport au principe de libre circulation des marchandises. Distinguez selon que cette taxe s'inscrit ou non dans le cadre d'une réglementation européenne. [...]