Principe de liberté de circulation des marchandises (bière) dans l'Union européenne (France / Belgique)

Extraits

[...] En effet, selon l'article 30 du TFUE, "Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les états membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal." Si la loi entre en vigueur, en invoquant l'article 30 du TFUE, elle peut être contestée lors d'un procès devant le juge en soulevant une question préjudicielle. Il est fort probable que le juge considère qu'il y a là une violation du principe de liberté de circulation des marchandises dans l'UE et que la loi soit abrogée. [...]

[...] Application de la règle de fait Si une loi française qui prévoit de taxer l'importation en France de bières entrait en vigueur, l'article 55 de la Constitution qui indique que les traités ou accords ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois serait invoqué. En effet, selon l'article 30 du Traité du Fonctionnement de l'Union européenne, en vertu de la libre circulation des marchandises, Monsieur Lefranc, en tant que chef d'entreprise ne devrait pas avoir à payer de taxes sur l'importation de bière en France, car la loi l'interdit entre les États membres de l'UE. [...]

[...] Cas pratique sur le principe de liberté de circulation des marchandises dans l'Union européenne Énoncé du cas pratique Monsieur Lefranc est à la tête d'une société d'import-export de fromages. Il souhaite importer et commercialiser en France une bière fabriquée en Belgique. Mais une loi française prévoit de taxer l'importation en France de bières. Le souhait du législateur est simple : il s'agit de favoriser les producteurs de vins français, en rendant la bière étrangère plus chère Pour Monsieur Lefranc, la loi française est manifestement contraire au principe de liberté de circulation des marchandises dans l'Union européenne consacré dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). [...]

[...] Méthode cas pratique en 5 étapes Les faits Monsieur Lefranc souhaite importer et commercialiser en France une bière fabriquée en Belgique. Une loi française prévoit de taxer l'importation de bière en France. Pour Monsieur Lefranc, cette loi est manifestement contraire au principe de liberté de circulation des marchandises dans l'UE consacré dans le TFUE. Ce dernier envisage donc de contester la loi en invoquant un traité international. La qualification juridique des faits En l'espèce, il est question d'un chef d'entreprise qui souhaite commercialiser en France un produit fabriqué en Europe (sans avoir à payer de taxe). [...]