TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Hans Kelsen, hiérarchie des normes, responsabilité de l'État, arrêt Fraisse, arrêt Costa contre ENEL, arrêt Simmenthal, arrêt Société des Cafés Jacques Vabre, arrêt Nicolo, droit communautaire, droit interne, contrôle de conventionnalité, directives européennes, acte administratif, arrêt Van Duyn, arrêt Madame Perreux, jurisprudence Francovich, arrêt Gardelieu
Hugo, fraîchement inscrit en première année du droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose l'interdiction, sans exception, de la chasse le dimanche en tout lieu du territoire français. Ses collègues lui ont toutefois assuré qu'il s'agit d'une réglementation en contradiction avec une « directive européenne ». Celui-ci s'est alors empressé de questionner son fils, étudiant en droit. Ayant eu connaissance de vos études brillantes qui se poursuivent en deuxième année, Hugo vous sollicite pour l'aider.
[...] Or, on le sait, la CJUE a affirmé sa compétence exclusive pour ce qui est du contrôle de la conformité des « directives » au droit communautaire. C'est pour cela que le CE a développé la notion de « translation » : lorsqu'un acte réglementaire est ainsi la transposition fidèle d'une « directive » précise et inconditionnelle, le « juge administratif » procédera à l'opération de translation. La translation consiste à rechercher si la règle constitutionnelle invoquée par le requérant ne trouve pas d'équivalent en droit communautaire. [...]
[...] Il veut donc savoir si « une directive peut être invoquée à l'appui d'un recours contre un acte administratif ». Question 4 : Hugo ayant de son côté fait quelques recherches est tombé au cours de ses lectures sur la notion de « translation ». Il semblerait que cela a peut-être un rapport avec les directives et vous demande de lui expliquer ce mécanisme. Question 5 : Finalement, le décret interdisant la chasse le dimanche paraît être, pour Hugo, en contradiction manifeste avec la « directive européenne ». [...]
[...] Les directives européennes désignent des « normes européennes de droit dérivé définies par l'article 288 du TFUE » : « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Elles sont co-élaborées par le Parlement européen et le Conseil selon « la procédure législative ordinaire ». Il y a donc une obligation de résultat, comme définie à l'article 288 du TFUE, mais pour autant l'Union laisse aux États membres une certaine « marge de manœuvre », une liberté de moyens pour atteindre les objectifs fixés. [...]
[...] Ainsi, les normes européennes, dont les « directives », seraient au sommet de la « hiérarchie des normes ». Pourtant, du point de vue du « droit interne », la place des normes européennes est tout à fait différente. En effet, le CE (CE 30 octobre 1998 « Sarran et Levacher la CCass (CCass « Mlle Pauline Fraisse » 2 juin 2000) et le CC (CC juin 2004 « Loi pour la confiance dans l'économie numérique ») considèrent que rien n'est supérieure à la Constitution, y compris les traités ou « directives européennes ». [...]
[...] Par cet arrêt, le CE transpose au droit européen sa jurisprudence de principe sur « l'abrogation des règlements illégaux ». Ensuite, la CJUE a jugé que la « non-transposition d'une directive » en droit interne engage la responsabilité des États (CJCE « Francovich »). Par dialogue des juges, le CE a ensuite répondu à cette jurisprudence en estimant que « la responsabilité de l'État » est effectivement engagée par la mise en application de « dispositions législatives incompatibles avec les orientations d'une directive ». [...]
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