Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries

Cristina C.

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Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries

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Thèmes abordés

Cas pratique corrigé, droit européen, compatibilité du droit de l'UE, UE Union Européenne, loi belge, publicité des confiseries, intérêt général, santé publique, MEERQ Mesure d'Effet Equivalent à des Restrictions Quantitatives, libre circulation des marchandises, article 28 du TFUE, protection des consommateurs

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Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait passer une loi interdisant toute forme de publicité et promotion des confiseries pour des raisons d'intérêt général. Une directive de l'Union permet l'interdiction de certaines publicités en raison des motifs d'intérêt général. La Belgique estime que la réglementation permet d'assurer la protection de la santé publique, des consommateurs et de l'environnement vu le manque d'impression des affiches pour les confiseries. Monsieur Dufour s'intéresse à la conformité de la règlementation au droit de l'Union.

Sommaire

Le champ d'application de la libre circulation des marchandises
1. Champ d'application organique
2. Champ d'application territorial
3. Champ d'application dynamique
La qualification de MEERQ de la loi belge pour Monsieur Dufour
1. La notion générale de MEERQ
2. Distinction entre le contenu ou la présentation d'un produit et les modalités de vente
La question de la justification de la MEERQ
1. Une raison d'intérêt général
2. La protection de la santé publique
3. La protection des consommateurs
4. La protection de l'environnement

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Extraits

[...] Par une évolution de la jurisprudence, la Cour a réduit les cas des situations purement internes. En l'espèce, la loi du gouvernement belge relative à la commercialisation sous conditions des produits à haute teneur en sucre semble à s'appliquer tant pour les produits nationaux que pour les produits provenant des autres États membres. Cela suffit pour démontrer le rattachement au droit de l'Union. La présence de l'élément d'extranéité dénote l'application dans le cas de l'espèce du régime de la LCM. [...]

[...] En sont exclus du régime de la LCM les produits dont le commerce est interdit tels que les stupéfiants (arrêt Josemans, 2010) ou la fausse monnaie (arrêt Max Wittzemann, 1990). En l'espèce, les caramels normands vendus par Monsieur Dufour ont un prix fixe, fait qui montre que le bien est appréciable en argent. La vente en ligne qui en découle correspond à des transactions commerciales. Les deux conditions posées par la Cour pour qualifier un produit comme marchandise sont remplies. Le caramel est un produit licite et peut bénéficier du régime de la LCM. [...]

[...] Cette justification répond, dès lors, à des préoccupations de santé publique admises par l'article 36 TFUE, qui sont susceptibles de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises. Toutefois, la mesure nationale doit être objectivement nécessaire à la satisfaction de l'intérêt général en cause. Des mesures inutiles, ou infondées scientifiquement, seraient contestables. Mais la mesure nationale doit être aussi cohérente, afin d'assurer la protection de l'intérêt général chaque fois qu'il est menacé. Les États doivent aussi choisir la mesure la moins restrictive. [...]

[...] Il convient d'analyser la question de la qualification de la loi de MEERQ La qualification de MEERQ de la loi belge pour Monsieur Dufour La notion générale de MEERQ Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives forment l'ensemble de toutes les mesures qui ne sont ni des droits de douane ni des restrictions quantitatives, mais qui restreignent cependant le volume des exportations et importations. L'article 34 TFUE dispose Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toute mesure d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres . L'article 35 pose la même règle pour les restrictions à l'exportation. [...]

[...] En l'espèce, aucune discrimination n'est faite entre le produit national et importé. La réglementation est mise en place après l'impact limité des campagnes d'incitation à une alimentation plus saine et à la pratique du sport, qui peuvent être regardée comme des mesures moins restrictives sur les échanges échoués. Toutefois, l'accent sur les confiseries semble disproportionné pour atteindre l'objectif poursuivi par l'État. Par conséquent, on peut juger que même si la réglementation a un objectif légitime, elle ne semble pas être proportionnée. [...]

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