Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles

Florent H.

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Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles

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Cas pratique corrigé, droit européen, pratiques anticoncurrentielles, échange d'informations, affaire John Deere, Commission européenne, illégalité, article 101 du TFUE, entente illicite, marché oligopolistique, affaire Club Lombard, charge de la preuve

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Résumé du document

Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation sensible sur le commerce européen dans le cas des ententes qui couvrent le territoire d'un seul État membre (I), il s'agit de savoir si l'activité d'échange des informations relève du périmètre des ententes interdites par le droit européen (II). En effet, seules les pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées par l'autorité de concurrence en vertu du droit européen.

Sommaire

L'affectation sensible du commerce européen dans le cas des ententes qui couvrent le territoire d'un seul État membre
1. La définition d'un marché pertinent
2. Les indices de l'affectation du commerce
3. Les conditions pour l'application du droit de la concurrence
La qualification d'une entente horizontale sur un marché oligopolistique
1. Une entente horizontale qualifiée entre les entrepreneurs
2. La structure du marché en cause et les effets sur un marché oligopolistique
3. La nature des informations échangées
4. Modalité et fréquence des échanges

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Extraits

[...] Si le marché est peu atomisé et que deux opérateurs s'échangent des informations stratégiques, les conséquences pourront être catastrophiques en terme concurrentiel. En l'espèce, on constate que les trois opérateurs, M. Bernard, M. Arnault et M. Pinault, détiennent une part très importante du marché pertinent. L'objet de l'échange est des informations confidentielles sur leur activité commerciale concernant les origines géographiques de la clientèle et les plans marketing. Par conséquent, le marché est oligopolistique et les effets de toute pratique anticoncurrentielle seront très forts. [...]

[...] Dans la décision Total Réunion , rendue le 1er mars 2011, la Cour a illustré que si l'entente couvre l'intégralité d'un territoire national on considère qu'il y a une présomption d'affectation du commerce entre les États membres malgré le caractère circonscrit de la pratique. Si l'entente couvre une portion du territoire national, c'est à l'Autorité de la concurrence de prouver qu'il y a une affectation. Si l'entente est locale, il y a une présomption de non-affectation et on n'applique que le droit national. [...]

[...] En revanche sur un marché oligopolistique et peu atomisé les effets seront plus importants en terme concurrentiel. En effet, par l'arrêt John Deere , rendu le 28 mai 1998, la Cour de justice a déclaré que sur un marché oligopolistique fortement concentré , l'échange d'informations est de nature à permettre aux entreprises de connaître les positions sur le marché et la stratégie commerciale de leurs concurrents et ainsi altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques . L'information va plus ou moins poser problème selon la structure du marché. [...]

[...] supra), ou la Cour de justice spécifie le critère de l'exceptio deminimis : Il est néanmoins nécessaire que l'effet potentiel de l'entente sur le commerce interétatique soit sensible, ou, en d'autres termes, qu'elle ne soit pas insignifiante . Ce critère permet d'exclure, jusqu'à preuve du contraire, que les petites entreprises soient destinataires de la législation européenne sur les pratiques anticoncurrentielles et les sanctions y afférentes. La promotion est simple et donc réfragable. En vertu de l'article 101 § 2 : Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit . [...]

[...] Dans un marché de luxe, le fait que les vêtements puissent couter, en moyenne, des centaines d'euros de plus que le marché du non-luxe rend ces produits comme non substituables. Donc, ces caractéristiques des produits, qui font l'objet de l'activité économique des opérateurs, indiquent qu'il y a un marché pertinent. Les indices de l'affectation du commerce Dans l'affaire Club Lombard du 24 septembre 2009, la Cour de justice a établi que l'incidence sur les courants d'échange résulte de la nature de l'accord ou de la pratique, de la nature des produits et de l'importance de l'entreprise La nature de l'accord ou de la pratique permet de distinguer les activités les plus susceptibles d'affecter la structure des échanges. [...]

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