Cas pratique corrigé en droit européen - Le marché intérieur

Extraits

[...] Ententes verticales ou horizontales Dans l'affaire  Club Lombard  (v. supra), la Cour de justice affirme que l'entente peut-être verticale ou horizontale. Les ententes verticales prévoient que des entreprises se situent à niveaux économiques différents, à la place, les ententes horizontales sont conclues entre des entreprises situées sur le même marché et se partagent la même clientèle. En l'espèce, les trois hommes d'affaires exercent leur activité dans le même domaine : le luxe français. Par conséquent, l'entente est horizontale et ils sont concurrents. [...]

[...] Par suite, la condition de la présence d'un échange de biens et de services est certainement intégrée. Affectation directe et indirecte Dans l'arrêt du  Brasserie de Haecht  (v. supra), la Cour explique que la pratique doit exercer une influence directe ou indirecte sur les courants d'échange entre les États membres. Les effets sont directs lorsque la pratique porte directement sur des produits ou services qui font l'objet d'un échange entre les États membres. Il y a effets indirects lorsque la pratique porte sur des produits qui ne font pas l'objet d'un échange, mais qui ont un lien avec des produits qui font l'objet d'un échange entre les États membres. [...]

[...] Il faut, en outre, que cette influence ne soit pas insignifiante  . Il faut donc quelques conditions : la présence des échanges entre États membres portant sur des biens ou des services, la pratique doit être susceptible d'affecter les échanges, au moins potentiellement, s'il s'agit d'une pratique nationale, des critères spécifiques doivent être respectés et les échanges doivent être affectés de façon sensible. Les échanges portant sur des biens ou des services La première condition nécessaire pour que le droit européen de la concurrence s'applique est la présence d'un échange des biens ou des services entre États membres. [...]

[...] supra), la Cour de justice a jugé que le partage régulier et étroit d'informations sur le fonctionnement du marché a pour effet de révéler périodiquement à tous les concurrents les positions sur le marché et les stratégies des différents concurrents. Dans la présente situation, les trois grands responsables se rencontrent sur une base régulière dans le but d'échanger des informations sensibles concernant leur activité, les origines géographiques de la clientèle et les éléments nécessaires à leurs plans marketing. Il ne fait donc aucun doute que la manière dont ces échanges d'informations sont conclus indique un degré très élevé de danger de commettre une pratique interdite. [...]

[...] En ce qui concerne la nature des produits, il est nécessaire d'analyser le territoire de circulation des produits sur le marché pertinent mis en circulation. Enfin, l'importance des entreprises qui exploitent l'entente est également cruciale pour établir le degré d'impact de la pratique sur le commerce. En l'espèce, il s'agit d'un échange d'informations entre trois grandes entreprises opérant dans le même secteur économique. Puis, les vêtements de luxe français se rapportent à un territoire très vaste, qui ne se limite pas au niveau d'un seul État européen. [...]