Master 1 Droit public des affaies, monopole national, imposition intérieure, loi Findlandaise, Lituanie, vente d'alcool en détail, emballage de boissons, droit d'accise, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, libre circulation des marchandises, fiscalité, MEERQ Mesure d'Effet Equivalent à une Restriction Quantitative
En l'espèce, CEG gère un site internet permettant aux résidents finlandais d'acheter des boissons alcoolisées. La loi finlandaise impose une autorisation d'administration spéciale pour la vente d'alcool en détail et également un droit d'accise sur certains emballages d'alcool et de boissons alcoolisées, tout en exonérant les emballages de boissons intégrés dans un système de reprise opérationnel. CEG, dont le siège se trouve en Lituanie, n'a pas fait de déclaration auprès de l'administration douanière finlandaise et aucun droit d'accise sur l'alcool n'a été imposé, il n'a pas non plus payé les droits d'accises sur certains emballages de boisson. Or, aucun emballage de boisson n'a été intégré dans un système de reprise opérationnel; le CEG n'a pas établi de système de recyclage ou de réutilisation des emballages de boisson.
[...] Il y a une appréciation large de la notion de « réglementation commerciale » ; selon la jurisprudence, toutes les mesures d'administrations publiques ou d'États constituent une réglementation commerciale des États membres (CJCE décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01). Toutefois, il existe une exception à ce principe. Selon l'article 36 du TFUE, la libre circulation des marchandises peut être entravée légalement « pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, mais aussi au nom de la protection de la santé et de la vie des hommes, des animaux et des plantes ». [...]
[...] Cependant, concernant les droits d'accises sur les boissons, il s'agit d'un monopole national, et il n'y a en l'espèce aucune discrimination. La situation est la même pour les accises sur les emballages. Il devra sûrement payer les droits d'accises. [...]
[...] Il reste toutefois une possibilité à l'État qui est la justification d'une exigence impérative. Mais la proportionnalité est discutable, car si, en effet, il pouvait y avoir une discussion concernant la proportionnalité dans l'arrêt Rosengren, CJCE juin 2007 en raison du très fort taux d'alcool, aucun indice d'alcool n'est présent ici. Et le pays ne semble pas pouvoir invoquer une exigence impérative qui respecterait le principe de proportionnalité. Les impositions intérieures : le paiement des droits d'accises La société est-elle soumise au paiement des droits d'accise sur l'alcool et les emballages ? [...]
[...] L'article 258 du TFUE prévoit le recours en manquement. Ce recours est fondé sur une prétendue violation des obligations qui incombent aux États membres en vertu des traités. Les conditions de recevabilité du recours en manquement tiennent à la qualité de l'auteur du manquement (un État membre au sens large), la nature du manquement (le non-respect du droit de l'UE par une action ou une carence) et la personne du requérant (la Commission européenne ou un État membre. Le droit européen ne prévoit pas de délais de recours. [...]
[...] Il n'y a donc pas discrimination. Le paiement des droits d'accise sur les emballages Il faut également s'interroger sur la compatibilité de la loi finlandaise qui impose des droits d'accise sur certains emballages de boissons alcooliques, mais en dispense certains autres s'ils s'inscrivent dans un système de reprise opérationnelle. L'interprétation des articles 34 et 110 TFUE, s'opposent-elles à une réglementation qui, tout en instaurant un droit d'accise, prévoit également des exonérations ? La situation est similaire aux faits de l'arrêt Visnapuu, CJUE novembre 2015. [...]
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