Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles

Marie-loup c.

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Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles

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Thèmes abordés

Libre circulation des travailleurs, qualifications professionnelles, Master 1 Droit public des affaires, nationalité française, Écosse, droit communautaire, ressortissant étranger, décret royal, principe de non-discrimination, arrêt Van Gend en Loos

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Résumé du document

En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience professionnelle requise et que ses publications scientifiques sont écrites en français. Son grade de docteur ne lui est pas non plus attribué. Pour justifier cela, l'université s'appuie sur un décret royal qui avait déjà été contesté quant à sa conformité au droit communautaire, mais aucune procédure en constatation de manquement n'a été engagée. Il a la possibilité de participer à un concours permettant aux étrangers de devenir professeur, mais le salaire correspond à 75 % du salaire normal. Sa femme quant à elle, de nationalité russe, se voit refuser l'accès à un concours pour un poste de l'administration fiscale écossaise, car elle n'est pas ressortissante communautaire.

Sommaire

L'illégalité du refus de la candidature de M. Martin au poste de professeur
1. Le poste de professeur non concerné par l'exception des postes de la fonction publique : l'interdiction de le réserver aux ressortissants nationaux
2. L'interdiction des discriminations quant à l'accès au poste
3. L'absence de motif d'ordre public
L'interdiction d'un nouveau concours moins avantageux
Le cas des travailleurs hors de l'UE : les membres de la famille sont des bénéficiaires indirects

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Extraits

[...] Aussi, les membres de leurs familles profitent également du principe du traitement national. Dans l'arrêt, CJCE 7 mai 1986, Gul, on voit chypriote d'origine turque, marié à un Britannique résidant en Allemagne, peut ainsi accéder à la profession de médecin en Allemagne dans les mêmes conditions que les nationaux. En l'espèce, le requérant a sollicité l'octroi d'une autorisation permanente en sa qualité de « conjoint . d'un ressortissant d'un État membre exerçant sur le territoire d'un État membre une activité salariée ». [...]

[...] Celui-ci avait déjà été contesté quant à sa conformité au droit communautaire, ce qui signifie que l'on considère que l'Écosse est encore dans l'UE. Le refus de M. Martin au poste de professeur est-il illégal en raison du principe de libre circulation des travailleurs ? La création d'un nouveau concours réservé aux étrangers concernant un poste payé du salaire normal est-il autorisé ? Sa femme bénéficiera-t-elle de ce droit à la libre circulation des travailleurs ? Tout d'abord, le refus de M. [...]

[...] De plus, une autre raison du refus est le fait qu'il n'a pas l'expérience professionnelle requise, car il n'a jamais exercé la profession d'enseignant dans une université britannique. Certes, les États sont en droit de demander un certain niveau pour accéder aux postes de l'éducation. Or, même s'il n'a jamais exercé dans un établissement britannique, il a tout à fait les capacités d'exercer, car il a le diplôme requis et qu'il a exercé dans la même université depuis 1995, c'est-à-dire pendant plus de 25 ans. L'absence de motif d'ordre public Un motif d'ordre public justifie-t-il cette interdiction ? La liberté de circulation trouve une limite. [...]

[...] Ils relèvent principalement de la libre circulation des travailleurs. L'arrêt Lawris Blum est un arrêt relatif à une enseignante stagiaire qui constitue l'arrêt de principe en matière de définition de la notion de travailleur non énonce que les enseignants répondent en effet à la définition de travailleur. En effet, « ils effectuent pendant un certain temps des prestations d'éducation dans le cadre d'un système d'éducation publique ou privé et sous la direction de celui-ci en contrepartie desquelles ils touchent une rémunération ». [...]

[...] &&p=be80a9372e6d65fbJmltdHM9MTY5NzY3MzYwMCZpZ3VpZD0xNTRjYTM3Yi04NjVlLTY4ZjEtMzUyYi1iMGU5ODcyNzY5OTImaW5zaWQ9NTY5Ng&ptn=3&hsh=3&fclid=154ca37b-865e-68f1-352b-b0e987276992&psq=l%27administration+fiscale+est+elle+l%27administration+publique&u=a1aHR0cHM6Ly93d3cuam91cm5hbGR1bmV0LmZyL2J1c2luZXNzL2RpY3Rpb25uYWlyZS1jb21wdGFibGUtZXQtZmlzY2FsLzExOTg1NjUtYWRtaW5pc3RyYXRpb24tZmlzY2FsZS1kZWZpbml0aW9uLXRyYWR1Y3Rpb24tZXQtc3lub255bWVzLw&ntb=1]Il convient de rechercher s'ils sont ou non caractéristiques des activités spécifiques de l'administration publique en tant qu'elle est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité pour la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques. Aussi, pour une définition, l'administration fiscale désigne l'ensemble des organismes de l'État ayant pour rôle d'établir l'assiette des impôts directs et indirects, et de les percevoir. Elle gère les transactions monétaires entrantes et sortantes et les budgets des gouvernements, des établissements d'enseignement, des organisations à but non lucratif et d'autres entités de service public. Il semble donc s'agir là d'un poste de l'administration publique. [...]

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