Ensemble de trois cas pratiques corrigés de droit européen - La libre prestation de service

Extraits

[...] S'il s'agit d'une discrimination, la CJCE admet qu'elles peuvent être justifiées si elles sont nécessaires à la réalisation d'un objectif expressément cité par le traité, soit des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publique. Toutefois en pratique, la CJCE admet rarement que l'ordre public justifie une mesure restrictive de la liberté de circulation des services. Dans l'arrêt Commission contre Espagne précité, la CJCE exige de l'Etat qu'il prouve l'existence d'une menace réelle et grave à un intérêt fondamental de la société. [...]

[...] La notion de MEE est progressivement précisée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) et la Commission européenne qui établit dans une directive n° 70/50 de 1969 qu'elles peuvent être des dispositions législatives, réglementaires et administratives ou tout acte directement ou indirectement imputable à une autorité publique, c'est-à-dire édictée par les autorités de l'État ou de ses collectivités. Le traité ne distingue pas un type particulier de mesures, sauf qu'elles ne sont pas tarifaires. Dans l'arrêt Dassonville du 11 juillet 1974, la CJCE juge que «toute réglementation commerciale» susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire est une MEE. Depuis, la CJCE a relevé trois types de mesures. Le premier est l'ensemble des réglementations techniques, imposant aux produits des caractéristiques internes et externes pour être admis à la commercialisation. Le deuxième type de mesures est les contrôles sanitaires et phytosanitaires. [...]

[...] A contrario, les cours dispensés contre rémunération sur des fonds privés relèvent de la libre prestation de services. L'article 56 du TFUE interdit les restrictions à cette liberté. Il dispose que «les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation». Le terme «restrictions» n'est pas défini par le traité. La CJCE l'interprète extensivement. Il y a trois types de mesures pouvant être qualifiées de restrictions, les discriminations directes, les discriminations indirectes et les mesures indistinctement applicables entravant le commerce intracommunautaire des services. [...]

[...] Cas pratique 1 Faits La nouvelle réglementation nationale d'un État membre de l'Union européenne interdit la détention de certains biens pour des motifs de protection de l'environnement. Un ressortissant souhaite importer un de ces biens d'un autre État membre de l'Union européenne afin de poursuivre son activité économique, cela lui est refusé par les autorités de son pays d'origine. Il souhaite contester ce refus. Question de droit L'interdiction faite par un État membre de détenir certains biens sur son territoire et de les importer d'un autre État membre est-elle contraire au droit communautaire ? [...]

[...] Majeure La liberté de prestation de services est organisée par les articles 56 et 57 du TFUE. La «liberté de prestation de services active» correspond au droit d'offrir, à partir d'un établissement situé dans un État membre, des services dans un autre État que celui où le ressortissant communautaire. Dans l'arrêt Luisi et Carbone du 31 janvier 1984, la CJCE a étendu le champ d'application de la notion à la «liberté de prestation de services passive», lorsque c'est le destinataire de services, par exemple un touriste, qui se rend dans un autre État membre pour y bénéficier de prestations de services. [...]