Cas pratique, droit, action en paiement, droit européen, compétence juridictionnelle, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Costa contre Enel, Règlement Bruxelles 1 bis, article 4 du Règlement Bruxelles 1 bis, décision Jacob Handte, matière contractuelle, arrêt Granarolo, lex contractus, jurisprudence Tessili, arrêt e-date
Ce document traite deux cas pratiques en droit européen.
Dans le premier cas pratique, une société française vend des machines industrielles à une société polonaise qui sont livrées dans une usine située en Allemagne et s'est engagée, à titre accessoire, à former le personnel de la société polonaise à l'utilisation des machines. Néanmoins, la société polonaise n'ayant jamais payé, la société française envisage une action en paiement.
Dans le second cas pratique, un Italien domicilié en France qui est auteur, compositeur et interprète de plusieurs chansons enregistrées sur disque vinyle a découvert que ces chansons avaient été reproduites sans son autorisation sur disque compact pressé en Autriche par la société autrichienne Mediatech, puis commercialisées par deux sociétés allemandes par l'intermédiaire de différents sites internet. Dès lors, il souhaite intenter une action envers ces trois sociétés, mais n'a pas les moyens de plaider à l'étranger et souhaite donc intenter l'action en France. De plus, sa soeur étant décédée en Italie, il souhaite demander réparation de son préjudice à l'auteur de l'accident de sa soeur qui lui est domicilié en Italie et préfère ici aussi intenter l'action en France.
[...] Dans les faits, il s'agit d'un cas relatif à la matière civile en ce que la question des droits d'auteur se rapporte au droit de la propriété intellectuelle. De surcroît, ce litige se rattache de manière suffisante à l'Union européenne puisque les défendeurs sont domiciliés dans des États membres de l'Union européenne, à savoir l'Autriche et l'Allemagne. Ainsi, cette affaire entre bien dans le champ d'application du Règlement Bruxelles 1 bis. La question est désormais de savoir quel est le tribunal territorialement compétent pour connaître de ces litiges. [...]
[...] Dans les faits, il s'agit d'un litige se rapportant à la matière commerciale, car il y a un contrat commercial entre la société française et la société polonaise. De surcroît, cette affaire entre dans le champ d'application du Règlement Bruxelles 1 bis en ce qu'il se rattache de manière suffisante à l'Union européenne, en ce sens que le défendeur (la société polonaise) est domicilié dans un État membre de l'Union. Dès lors, ce litige entre bien dans le champ d'application du Règlement Bruxelles 1 bis. [...]
[...] Concernant d'une part l'opération de vente de machines industrielles, en application de l'article §1 le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de livraison des machines. En l'espèce, l'Allemagne. Concernant d'autre part les formations du personnel, il s'agit d'une prestation de service et en application du même article précité, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le service a été fourni. En l'espèce, la Pologne. Le principe étant que l'accessoire suit le principal, pour un contrat qui ne serait que l'accessoire d'un contrat principal, la loi de celui-ci lui sera également applicable. [...]
[...] Cas pratique n°2 Dans les faits, un italien domicilié en France qui est auteur, compositeur et interprète de plusieurs chansons enregistrées sur disque vinyle a découvert que ces chansons avaient été reproduites sans son autorisation sur disque compact pressé en Autriche par la société autrichienne Mediatech, puis commercialisées par deux sociétés allemandes par l'intermédiaire de différents sites internet. Dès lors, il souhaite intenter une action envers ces trois sociétés, mais n'a pas les moyens de plaider à l'étranger et souhaite donc intenter l'action en France. De plus, sa sœur étant décédée en Italie, il souhaite demander réparation de son préjudice à l'auteur de l'accident de sa sœur qui lui est domicilié en Italie et préfère ici aussi intenter l'action en France. Dès lors, le tribunal français est-il territorialement compétent pour connaître de ces différentes actions ? [...]
[...] En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son célèbre arrêt Costa contre Enel en date de 1964, il est affirmé que le droit européen prime sur le droit interne des États. Dès lors, il faut tout d'abord se référer aux règles issues du droit européen et ce n'est qu'à défaut de règles de droit européen applicables que le droit commun de la compétence s'applique. Afin de déterminer le tribunal territorialement compétent par des règles de droit européen, il faut appliquer le Règlement Bruxelles 1 bis relatif à la compétence judiciaire internationale. L'article paragraphe 1 dudit Règlement affirme qu'il n'est applicable qu'en matière civile et commerciale. [...]
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