Droit de la concurrence et secteur public

Extraits

[...] En vertu de l'article 106 § 2 du TFUE qui traite des règles applicables aux entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne, a décidé que les règles de concurrence et du marché intérieur s'appliquaient à toutes les entreprises y compris celle qui gère un service d'intérêt économique général. Les grossistes seront donc soumis au droit de la concurrence. En conséquence, il n'y a pas d'exception à l'activité économique. Détermination du marché pertinent En vertu du règlement 139/2004 du 7 avril 2004 qui énonce qu'un marché de produit en cause comprend tous les produits et/ou services en cause que le consommateur considère comme interchangeable ou substituable en raison de plusieurs caractéristiques. On cherche à voir si l'utilisateur peut arbitrer entre différents services. [...]

[...] Malgré la volonté du gouvernement espagnol de vouloir inscrire cette loi dans un but de service public de santé et donc de régir ces dispositions, du fait d'un cadre dérogatoire aux règles de la concurrence, dont peuvent bénéficier certaines entreprises qui assure une mission d'intérêt général, et la jurisprudence de la cour précise qu'il faut pouvoir respecter une série de conditions qui encadre cette interrogation. Pour pouvoir admettre une dérogation pour ce qui est de notre cas d'espèce, il faudra d'abord constater que nous sommes en présence de deux marchés distincts dont l'un est spécifique et se dissocie étant donné le service d'intérêt général qui est rendu. Il faut aussi que ces services répondent à un besoin particulier, et dont certaines prestations supplémentaires sont exigées. Pour cela, le juge a recours à un test de nécessité. [...]

[...] En vertu de l'article L.481-3 du code de commerce préjudices sont réparables en la matière. La perte faite Le gain manqué La perte de chance Le préjudice moral En outre, et en vertu de l'article L.481-9 du code de commerce, un principe de responsabilité solidaire des personnes ayant concouru à l'infraction peut s'appliquer. Les responsables solidaires contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage. Toutefois, il existe deux dérogations à ce principe. [...]

[...] La prescription est de 5 ans après le jour où l'infraction a été commise si l'infraction est instantanée ou après le jour où l'infraction a cessé si l'infraction est continue. Lorsqu'il s'agit de saisir l'autorisation de la concurrence, elle peut être saisie sur plainte du ministre de l'Économie, d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'une organisation professionnelle, ou d'une association de consommateurs. La prescription est de 5 ans. La prescription est acquise quoiqu'il en soit si 10 ans se sont écoulés depuis la cessation des pratiques sans que l'autorité de la concurrence ait statué. La prescription est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction. [...]

[...] En vertu du règlement de 1962, l'application du droit européen a une affaire qui affecte le commerce entre États membres entraîne l'application du principe de compétence parallèle, soit l'application cumulative du droit européen et du droit national. En cas de conflit entre les règles du droit européen et les règles du droit national, il faut appliquer un principe de primauté du droit européen (CJCE. Costa c/Enel. 1964). Toutefois, le principe d'autonomie procédurale doit subsister si deux conditions sont réunies. D'abord, le principe d'équivalence doit être respecté. [...]