Les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?

Extraits

[...] Le Conseil d'État s'autorise depuis l'arrêt Arcelor à une opération de translation qui conduit à ce que le contrôle de constitutionnalité « s'effectue, pour partie, sous le timbre du droit communautaire ». La démarche consiste à faire sortir, dans la mesure du possible, la norme constitutionnelle de « l'équation contentieuse » afin de faciliter la résolution de celle-ci au sein d'un unique ordre juridique, en l'occurrence celui de l'Union européenne. En effet, il est possible que le principe constitutionnel dont la violation est alléguée trouve son équivalent dans les principes également défendus par le droit de l'Union européenne. [...]

[...] Pour être définitivement transposée, la loi devra être adoptée par le Parlement (puis promulguée par le président de la République). III. Directive et recours contre un acte administratif Depuis l'arrêt d'Assemblée précité « Mme Perreux » du Conseil d'État de 2009, renversant la jurisprudence Cohn Bendit de 1978, la haute juridiction a reconnu qu'une directive non transposée dans l'ordre juridique interne pouvait néanmoins être directement invoquée par un particulier à l'appui d'un acte réglementaire, à la condition que les dispositions de la directive revêtent un caractère suffisamment précis et inconditionnel. [...]

[...] Ce principe a notamment été posé depuis 1992 par la décision CE, Ass SA Arizona Tabacco Products & Philipp Moris, qui admet la recevabilité d'un recours tendant à demander réparation du préjudice issu de l'illégalité d'un acte réglementaire en contradiction avec le droit de l'Union européenne. En l'espèce, si le père d'Hugo parvient à véritablement alléguer de l'existence d'un préjudice, il pourra, sur le fondement des jurisprudences précitées, envisager une action indemnitaire dirigée contre l'État français, en se prévalant des dispositions de la directive européenne dont lui ont parlé ses collèges. [...]

[...] Les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ? Cas pratique : I. La directive européenne Une directive, telle que définie par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), est une norme de droit dérivé adoptée sur le fondement des Traités) produite par les institutions de l'Union européenne, ayant un caractère contraignant pour les États. En effet, elle « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (art. 288 TFUE). [...]

[...] Transposition d'une directive La transposition d'une directive de l'Union européenne est une obligation imposée par les États par l'article 288 du TFUE précité. Le principe est qu'une directive, acte normatif produit par les institutions de l'UE, n'est pas en l'état normativement applicable par les États. L'article 288 TFUE précise bien « qu'elle lie tout État membre quant au résultat à atteindre », mais leur laisse des marges de man?uvre pour ce faire « quant à la forme et aux moyens ». Concrètement, la transposition d'une directive en droit interne va prendre la forme législative, mais des dispositions spécifiques pour atteindre les objectifs fixés par la directive pourront être insérées dans les textes. [...]