La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques

Extraits

[...] Elle a acheté un antibiotique dans une pharmacie pour 40 francs suisse. a)peut-elle récupérer le solde de sa caution et le paiement des frais (à l'hôpital et à la pharmacie) ? Y a-t-il des formulaires administratifs à remplir ? L'article R332-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose : Les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. [...]

[...] Quels sont les soins reçus dans l'espace économique européen ou en suisse qui sont remboursés par les caisses d'assurance maladie ? L'article R332-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose : Hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état La ressortissante française qui souhaite procéder à l'exérèse d'un grain de beauté en Suisse doit donc, en application de l'article R332-4 demander à sa caisse d'assurance maladie une autorisation si elle souhaite être remboursé des frais de soins hospitaliers. [...]

[...] La carte européenne d'assurance maladie est individuelle et nominative. Ce qui signifie donc que chaque membre d'une famille doit avoir sa propre carte, même les enfants. Conseil : Si la ressortissante française avait obtenu une carte européenne d'assurance maladie, cela n'aurait rien changé puisque cette carte est individuelle et nominative. En conséquence, même si elle avait obtenu une carte en son nom, elle n'aurait pas pu se faire rembourser des soins puisque c'est son enfant qui a été hospitalisé, et lui n'avait pas de carte à son nom. [...]

[...] La ressortissante française devra donc demander une carte pour elle et une carte pour chacun de ses deux enfants. Quelle garantie la carte apporte-t-elle ? La carte européenne d'assurance maladie (ou à défaut le certificat provisoire) permet la prise en charge des frais médicaux (chez le médecin, le pharmacien ou encore dans les hôpitaux du service public) selon la législation en vigueur du pays d'accueil. Conseil : Lors d'un séjour dans un pays membre de l'espace économique européen ou en Suisse, il est donc nécessaire que chaque membre d'une famille dispose de sa propre carte européenne d'assurance maladie (ou à défaut d'un certificat provisoire si la personne n'a pas eu le temps de faire sa carte dans les délais) afin d'être couvert par l'assurance maladie et de se faire ainsi rembourser les éventuels frais médicaux (médecin, pharmacien et hôpitaux publics). [...]

[...] Il doit ensuite attendre la réponse du contrôle médical ou l'expiration du délai de deux semaines qui suppose que l'autorisation est accordée. Il existe des motifs de refus de l'autorisation : c'est le cas lorsqu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité aurait pu être obtenu en temps opportun en France. Dans le cas de la ressortissante française, le grain de beauté ne présentait aucun danger, car elle souhaitait l'enlever pour des raisons purement esthétiques. Elle aurait donc pu subir un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité en France. [...]