Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen

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Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen

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Thèmes abordés

Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen, loi sur le passe sanitaire, ordre public, voie de recours juridictionnels, justiciable ordinaire, primauté du droit européen, droit interne, Charte de l'Union, Traité de Lisbonne, droits fondamentaux, jurisprudence communautaire, arrêt Stauder, ordre juridique communautaire, hiérarchie des normes, rang constitutionnel, organisation internationale, effet direct, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, vaccination obligatoire

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Résumé du document

Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les dérogations motivées par des motifs internes d'ordre public sont invocables (I), que les voies de recours juridictionnel en contestation de validité du pass sanitaire au motif de sa contrariété avec le droit de l'Union ouvertes au justiciable ordinaire, si elles existent, sont plus que limitées (II) et, enfin, au point de vue strictement matériel, que les mesures découlant de la mise en œuvre du pass sanitaire sont conformes au droit de l'Union européenne (III).

Sommaire

Sur la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit interne
1. Une primauté relative des droits fondamentaux
2. L'articulation entre les niveaux de protection des droits fondamentaux
3. Les dérogations autorisées pour la sauvegarde de l'ordre public interne des États membres
4. Un effet direct des droits fondamentaux
5. L'invocabilité directe des dispositions de la Charte
6. Le contournement des limites à l'invocabilité des dispositions de la Charte
Sur les recours ouverts aux justiciables pour contester la validité des dispositions de la loi sur le passe sanitaire au regard du droit de l'Union européenne
1. Le principe du renvoi préjudiciel
2. Les dispenses d'obligation de renvoi préjudiciel en interprétation
Sur les potentielles allégations de violation substantielle du droit de l'UE par les dispositions de la loi sur le pass sanitaire
1. Sur les atteintes présumées au principe de non-discrimination
2. Sur les potentielles allégations d'atteintes à l'interdiction d'obligation vaccinale

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Extraits

[...] n° 42197/198) rendu le 9 juillet 2002 et de l'arrêt Matter c. Slovaquie (req. n° 31534/96) rendu le 5 juillet 1999. Néanmoins, la CrEDH semble montrer un infléchissement récent, concernant la vaccination obligatoire pour les enfants du fait de l'arrêt Vavricka et a. c. République Tchèque (req. n° 47621/3), rendu par la Grande Chambre le 8 avril 2021. [...]

[...] Au surplus, le juge national est également dispensé de poser une question préjudicielle à la CJUE si la réponse à la question ne laisse place à aucun doute raisonnable. La CJUE a adopté cette position dans l'ordonnance du 21 mars 2013, Novontech-Zala (C-324/12) (cf. point l'ordonnance du 22 octobre 2014, Mineralquelle Zurzach (C-139/14) (cf. point l'ordonnance du 6 octobre 2015, Ford Motor Company (C-500/14) (cf. points 32, l'ordonnance du 16 juillet 2015, P (C-507/14) (cf. points 28, 29) et l'ordonnance du 30 septembre 2015, Balogh (C-424/14) (cf. point 24). [...]

[...] En premier lieu, selon l'arrêt rendu en l'affaire Solomakhin c. Ukraine, req. no 24429/03 [HYPERLINK: https://hudoc.echr.coe.int/eng] le 15 mars 2012, la vaccination obligatoire, en tant qu'intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention (§ 33) ». Dans cet arrêt, la Cour rappelle notamment qu'en application de sa jurisprudence, l'intégrité physique d'une personne est protégée par le principe de la « vie privée », elle-même protégée du fait des dispositions de l'article 8 de la Convention, principe prétorien érigé par l'arrêt X et Y c. [...]

[...] En quoi la consécration des droits fondamentaux dans l'Union se manifeste-t-elle par son caractère relatif ? Au-delà du statut constitutionnel supérieur conféré par l'ordre juridique de l'Union aux droits fondamentaux, c'est-à-dire le rang constitutionnel occupé par ceux-ci dans la hiérarchie des normes de l'ordre juridique de l'UE, une analyse du régime des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union révèle, d'une part, que la primauté dont ceux-ci bénéficient a priori mérite d'être relativisée et, d'autre part, que l'effet direct de ces droits est variable. [...]

[...] Turquie rendu le 22 juillet 2003 (req. n° 24209/95), dispose « La Cour observe que l'article 8 s'applique à l'évidence à ces griefs : ils se rapportent à un domaine relevant de la « vie privée », notion qui recouvre l'intégrité physique et morale de la personne et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p § 22). Elle rappelle à cet égard que le corps d'une personne représente l'aspect le plus intime de la vie privée. [...]

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