Conflit de loi, règle de conflit de lois, Convention internationale des droits de l'enfant, directive européenne, directive du 31 juillet 2020, décret du 18 novembre 2015, droit de connaître ses parents, règlement autonome, valeur supralégislative, condition de réciprocité, effet direct, contrôle de conventionnalité, juge administratif, supériorité des normes, arrêt Société Hôtel du Vieux Beffroi, compétence du juge administratif, emprise irrégulière
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au décret en date du 10 janvier 2015 donnant la possibilité aux femmes d'accoucher sans révéler leur identité sous la condition de laisser une consigne de refus et d'accord de levée d'identité.
Romain estime que cette décision est contraire à l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifié en France en 1990 qui énonce le droit d'un enfant de connaitre ses parents.
Le décret du 10 janvier 2015 est un décret qui a été pris de manière autonome. Nous sommes dans le cadre d'un règlement autonome individuel. Elle a un destinataire nommément identifié.
Le décret du 10 janvier 2015 est-il contraire à l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée en 1990 ? Et dans l'affirmative, les dispositions réglementaires peuvent-elles être annulées en raison de leur contrariété ?
[...] Toutefois, l'absence de la clôture ne joue en rien sur leurs statuts de propriétaire. Le couple reste propriétaire du terrain non constructible. En conclusion, il n'y a pas voie de fait. La compétence du juge judiciaire est écartée. L'emprise irrégulière La notion En droit, l'emprise irrégulière ne concerne que l'atteinte irrégulière à la propriété privée immobilière. Elle désigne le cas où l'administration dépossède un particulier de sa propriété privée, sans titre juridique valable, de façon irrégulière tel que l'énoncé l'arrêt du Tribunal des Conflits « Société Hôtel du Vieux Beffroi » de 1949. [...]
[...] La voie de fait En droit, il y a voie de fait dans la situation où l'Administration agit hors du droit en portant gravement atteinte aux droits et libertés des individus. Lorsque la voie de fait est retenue, cela donne compétence au juge judiciaire pour résoudre le litige. La théorie de la voie de fait est issue de l'arrêt du Tribunal des Conflits « Action française » de 1935. Toutefois, un nouvel arrêt rendu récemment par le Tribunal des Conflits resserre le champ d'application de la voie de fait, « Bergoend Sté ERDF Annecy » du 17 juin 2013. [...]
[...] En conclusion l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant s'applique en droit interne. Le contrôle de conventionnalité des actes administratifs En vertu de l'arrêt de fondation Abbé Pierre et autres du Conseil d'État du 15 octobre 2018, l'annulation de l'acte réglementaire par le juge administratif est possible si ce dernier entre en contradiction avec les mesures prévues à l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le juge administratif est alors compétent pour contrôler la conventionnalité des actes administratifs. [...]
[...] En l'espèce, la Convention internationale des droits de l'enfant a été publiée au journal officiel le 26 janvier 1990. Elle a été ratifiée en France durant cette même année. La convention entrée en vigueur s'impose à la loi française. Concernant l'effet direct, la Convention internationale des droits de l'enfant n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les états et ne requiert pas non plus l'intervention d'un acte particulier pour produire des effets à l'égard des particuliers puisque cette Convention est suffisamment précise. [...]
[...] Conflit de loi internationale, européenne et nationale Cas pratique 1 : décret du 10 janvier 2015 / Convention internationale des droits de l'enfant Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au décret en date du 10 janvier 2015 donnant la possibilité aux femmes d'accoucher sans révéler leur identité sous la condition de laisser une consigne de refus et d'accord de levée d'identité. [...]
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