La compétence du juge français et la loi applicable

Extraits

[...] On doit vérifier si le juge français est compétent ou non. Ici, le champ d'application spatial est vérifié. Le règlement Rome I est applicable. L'application du règlement Rome I On doit d'abord vérifier si on est en présence d'une loi de police ou non. On cherche les dispositions qui concernent le consommateur. Article 6 du règlement Rome I : il faut qu'on soit en présence d'un consommateur protégé. Il faut qu'il s'agisse d'une personne physique + contracter dans un usage autre que professionnel. Ici, c'est le cas. [...]

[...] La compétence du juge français et la loi applicable Énoncé M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande : est-ce que le juge français est compétent ? Quelle est la loi applicable ? La compétence du juge français L'applicabilité du règlement Bruxelles I bis Ratione temporis Article 66 + 81 : action doit être intentée à compter du 10 janvier 2015. [...]

[...] Et il faut que soit le professionnel : exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, Deuxième cas. Il dirige son activité vers le pays du consommateur. Loi de la résidence habituelle du consommateur applicable donc : loi française. [...]

[...] Arrêt Eurocontrol définit la matière civile et commerciale + l'interprétation donnée à la convention de Bruxelles vaut pour l'interprétation donnée du règlement Rome I. La matière contractuelle : arrêt Jakob Handte. En l'espèce, il s'agit d'un achat librement assumé et le vendeur a librement vendu le canapé. Donc un contrat conclu entre deux particuliers. Matière civile et commerciale. Vérifier qu'on n'est pas dans les cas d'exclusion. Champ d'application temporel Il faut prendre en compte la date de la conclusion du contrat. [...]

[...] La convention de La Haye est applicable. L'application de la convention de la Haye On doit vérifier si les parties ont choisi ou non leur loi applicable, car principe du respect de l'autonomie de la volonté. Article 2 de la convention de La Haye : choix exprès ou tacite. En l'espèce, les parties n'ont fait le choix d'aucune loi. Donc, on regarde l'article 3 de la convention de La Haye et on l'applique : loi de la résidence habituelle de l'acheteur. [...]